 loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 6311904Full view - About this book
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription actes au bureau des hypothèques.... | |
 | Law - 1843 - 810 pages
...application de l'art. 58 de cette loi, les actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. On a demandé si cette décision s'applique à tons les actes dénommés dans l'art 20 de la loi du... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...t'enregistrement Tous les actes passés en vertu d'une déclaration d'utilité publique sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Les quittances pures et simples sont passibles du droit de timbre créé par l'article 18 de la loi... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895 - 1300 pages
...actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 1831 sur l'assistance judiciaire. » La dispense du timbre et la... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...du 30 juillet 1880 porte que les! actes de toute nature faits en vertu de cette loi sont dispensen du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité! de l'enregistrement. Le bénéfice de cette dispense et de cette gratuité s'appliqiKJ sans distinguer si le rachat n'est... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, justice de paix pour leur assistance cl la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats,... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution do la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...rendus en vertu et four l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Le munie article prévoit une autre source de frais, dus non point ù l'État et comme impôt, mais... | |
 | Medicine - 1902 - 902 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. jjet de loi de noire collègue répond à la plupart des le vous avez volés. rd s'était d'ailleurs... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des... | |
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