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" loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 631
1904
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription actes au bureau des hypothèques....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1843
...application de l'art. 58 de cette loi, les actes concernant les chemins vicinaux doivent être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. On a demandé si cette décision s'applique à tons les actes dénommés dans l'art 20 de la loi du...
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Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 989 pages
...t'enregistrement Tous les actes passés en vertu d'une déclaration d'utilité publique sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Les quittances pures et simples sont passibles du droit de timbre créé par l'article 18 de la loi...
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Actes du congrès, Part 2

Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895
...actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 1831 sur l'assistance judiciaire. » La dispense du timbre et la...
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Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1897 - 782 pages
...du 30 juillet 1880 porte que les! actes de toute nature faits en vertu de cette loi sont dispensen du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité! de l'enregistrement. Le bénéfice de cette dispense et de cette gratuité s'appliqiKJ sans distinguer si le rachat n'est...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, justice de paix pour leur assistance cl la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats,...
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De la responsabilité en matière d'accidents du travail: commentaire de la ...

Maurice Bellom - Labor - 1899 - 389 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution do la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments...
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Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail: droits des patrons et ouvriers

Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 315 pages
...rendus en vertu et four l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Le munie article prévoit une autre source de frais, dus non point ù l'État et comme impôt, mais...
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Bulletin de l'Academie de médecine

Medicine - 1902
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. jjet de loi de noire collègue répond à la plupart des le vous avez volés. rd s'était d'ailleurs...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments des...
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