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" le jugement dénoncé a violé l'article de loi susvisé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi. Casse... et renvoie devant "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 198
1904
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1876
...contestation louchant à l'exécution du contrat, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'art, susvisé ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen a pourvoi;—Casse, etc. CASS.-KEQ. 94 novembre 1873. OCTROI, Bois DB CONSTRUCTION, MIXES* HOtILLB,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...délit et priver Lintel d'un avantage qui doit être commun a tous ceox qui sont dans la poursuite : — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé par les demandeurs, — CASSB el AMULE ¡'arrêt de Cour d'appel de Paris, chambre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1879
...a faussement appliqué, et, par suite, violé l'art. 5, S i", de la loi du 25 mai 1838; — Par cet motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;—Casse et annule le jugement en oe qu'il a déclaré lejnge de paix compétent pour statuer sur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1881
...que la décision du jury, lorsqu'elle est déclarée nulle, doit être annulée à l'égard de tous ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Donnant défaut contre le préfet de l'Isère, Casse, etc. (N° 463) [8 décembre 1880.] xpropriation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883
...aux prescriptions de l'article 3 7 précité; En quoi, la décision attaquée a violé ledit article; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, etc. (N° 264) [8 «Trier i88a.j Chemins de fer. — Transport de marchandises. — Tarif spécial....
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904
...l'Est à des dommages-intérêts, le tribunal de commerce de Gray a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, etc. (N° 227) [1 er Décembre 1902] Séparation des pouvoirs. — Travaux publics (caractère...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859
...conseil du 8 octobre 1733, la loi des 19-22 juillet 1791, et l'article 471, n° U du Code pénal ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'arrêté du maire du 7 juillet i858 ; Casse et annule le jugement,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881
...toute la procédure et, par suite, les décisions attaquées, et que la Cour doit la relever d'office : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du pourvoi invoqué par le demandeur, Donnant défaut contre les défendeurs . (W 162) [g mars...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896
...que sa décision, ainsi que l'ordonnance d'exécution qui s'en est suivie, doivent être annulées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi, Oonnant défaut contre le défendeur es qualités, casse, etc. (N° 245)...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883
...personnes, nombre inférieur 1 celui qui est invariablement fixé par la loi de i85/t précitée : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer -sur le premier moyen du pourvoi, CIRCULAIRES MINISTERIELLES (N° 429) [5o juin 1883.1 Canaux et rivières...
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