Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2611904Full view - About this book
| Administrative law - 1876 - 1414 pages
...69» combiné avec l'art. 70 du même Code de proe. eiv-, l'exploit doit, à peine de nullité, être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; —Attendu, en l'ait, que le jugement attaqué, qui condamne Morel i trois jours d'emprisonnement,... | |
| Administrative law - 1869 - 1450 pages
...faire à ceux qui n ont ni domicile ni résidence connus, et d'après laquelle l'exploit doit cire affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, avec remise d'une seconde copie au procureur impérial, n'est relative qu'aux exploits introductifs... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
| Commercial law - 1825 - 618 pages
...civile, ceux qui n'ont pas de domicile ou de résidence connus doivent être assignés par affiche à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée et une seconde copie doit être donnée à M. r le procureur lui ; applicable cette disposition aux... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...civile, art, 69. Seront assignés, 1° . • • • 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...psr l'intermédiaire du gouverneur plus prompte, le procureur général lui adressera la copie. 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle: si lelieun'esl pas connu, l'exploit sen affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où... | |
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