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" Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 261
1904
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1876
...69» combiné avec l'art. 70 du même Code de proe. eiv-, l'exploit doit, à peine de nullité, être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée; —Attendu, en l'ait, que le jugement attaqué, qui condamne Morel i trois jours d'emprisonnement,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...faire à ceux qui n ont ni domicile ni résidence connus, et d'après laquelle l'exploit doit cire affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée, avec remise d'une seconde copie au procureur impérial, n'est relative qu'aux exploits introductifs...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 6

Commercial law - 1825
...civile, ceux qui n'ont pas de domicile ou de résidence connus doivent être assignés par affiche à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée et une seconde copie doit être donnée à M. r le procureur lui ; applicable cette disposition aux...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...(du Code de proeid. civil»}. Seront assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...civile, art, 69. Seront assignés, 1° . • • • 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of King's ..., Volume 2

Great Britain. Court of King's Bench, Richard Vaughan Barnewall, John Leycester Adolphus - Law reports, digests, etc - 1832
...1. livre 2. tit. 2. art. 69. " Seront assignés ; — Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of King's ..., Volume 2

Great Britain. Court of King's Bench, Richard Vaughan Barnewall, John Leycester Adolphus - Law reports, digests, etc - 1832
...1. livre 2. tit. 2. art. 69. " Seront assignés ; — Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché a la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...psr l'intermédiaire du gouverneur plus prompte, le procureur général lui adressera la copie. 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle: si lelieun'esl pas connu, l'exploit sen affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où...
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