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" civ., la société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 438
1904
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1839 - 1586 pages
...donnée par l'art. 1832 C. civ. au contrat de tociété, définition ainsi conçue :i La société >est un contrat par lequel deux ou plusieurs •personnes...conviennent de mettre quelque »chose en commun, dans la vue de partager le ibèuéfice qui pourra en résulter•; que cette ilftinition, disons-nous, s'applique...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1847 - 1670 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - Law - 388 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 33

France - Law - 988 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 518 pages
...NEUVIÈME. t Du Contrat de Société. CHAPlf RE PREMIER. Dispositions générales. i83z. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes...conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. i833. Toute société doit avoir un objet...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1819 - 734 pages
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Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...un objet licite , et être contractée pour l'intérêt commun des parties. Art. 1802. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes...conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Chaque associé doit y apporter ou de l'argent,...
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Oeuvres complètes de Pothier, Volume 7

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1821 - 450 pages
...diffère de la communauté. 2. La société et la communauté ne sont pas même chose. La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. Lorsqu'en exécution de ce contrat, elles ont effectivement mis en èommun ce qu'elles étoient convenues...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...entière de la créance commune » ; et l'article i83o apprend que, par société, le Code n'entend que le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il est naturel qu'après un pareil engagement,...
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