 ni libération ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit gradué déterminé par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; que ce droit a...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 6741904Full view - About this book
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un acte de société... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...assujetti les actes de société qu'à un droit fixe, c'est à la condition qu'ils ne portent ni obligation ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles entre les associés ou aulres personnes; — Considérant, en effet, que la société à laquelle les apports sont transmis,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...francs sont, entre autres, les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de créanciers.... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...n'était donc point parfaite entre les parties. Voici le jugement : 140 tien de ne porter ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles entre les associés ou autres personnes ; Attendu,d'autre part, qu'aux termes de l'art. 9 delà loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif... | |
 | Economics - 1872 - 1032 pages
...savoir : 1° Les actes de formation et do prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 2° Les actes... | |
 | Law - 1872 - 1042 pages
...qui ne La toi en effet dispose en ces termes reproduits de l'art. 68, » contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de > biens, meubles...immeubles, entre les associés ou autres » personnes. » — Ainsi, le droit gradué remplace exclusivement \edtoit fixe de 5 fr., dont, suivant la législation... | |
 | Commercial law - 1872 - 584 pages
...savoir : 1° Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers ou immobiliers, déduction faite du passif (2) ; 2° Les... | |
 | France - Law - 1872 - 704 pages
...libération, ni transmission de bie,p$, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 2° Les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...elle commande du molni une de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif (2) ; 2° Les actes translatifs de propriété, extrême modération dans ta fixation du droit. M.... | |
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