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" ni libération ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis à un droit gradué déterminé par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; que ce droit a... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 674
1904
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1869
...droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un acte de société...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...francs sont, entre autres, les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de créanciers....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860
...n'était donc point parfaite entre les parties. Voici le jugement : 140 tien de ne porter ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles entre les associés ou autres personnes ; Attendu,d'autre part, qu'aux termes de l'art. 9 delà loi du 22 frim. an 7, lorsqu'un acte translatif...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1872
...savoir : 1° Les actes de formation et do prorogation de société, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 2° Les actes...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872
...qui ne La toi en effet dispose en ces termes reproduits de l'art. 68, » contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de > biens, meubles...immeubles, entre les associés ou autres » personnes. » — Ainsi, le droit gradué remplace exclusivement \edtoit fixe de 5 fr., dont, suivant la législation...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 50

Commercial law - 1872
...savoir : 1° Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers ou immobiliers, déduction faite du passif (2) ; 2° Les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1872
...libération, ni transmission de bie,p$, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 2° Les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...elle commande du molni une de biens, meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, par le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif (2) ; 2° Les actes translatifs de propriété, extrême modération dans ta fixation du droit. M....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1876
...droit gradué) les actes de société, c'est seulement autant que ces actes ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou...immeubles entre les associés ou autres personnes ; mais qu'il ya transmission de biens par un associé à la société dont il fait partie, lorsqu'il...
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