...qu'il en connaissait l'irrégularité, a méconnu et violé les dispositions de loi susvisées; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi;—Casse, etc. Du 8 août 1876.—Ch. civ.—MM. Devienne, l"prés.;Hé)yd'Oissel,rapp.;Bédarrides,l"...

...• formellement violé l'art. 183 C. insl. crim. tt a porté atteinte au droit de la défense; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés par le demandeur, — Сиял et Аяяш.в le jugement par défaut rendu, le 25 jain 1*48,...

...émane, et que l'absence de constatation d'une condition légale équivaut ä son inaccomplissemenl; • Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSB et AVM;IK le jugement sur appel du tribunal correctionnel de Niort du 25 sept. 1847. •...

...constitue une violation manifeste de l'article île la loi ci-dessus visé et vicie ton le la procédure ;—Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc. Du 22 déc. 1875. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés.; Auclier, rapp.; Charrins,av. gén. (ooncl....

...jugement attaqué a expressément violé l'art. 1134, G. Giv. et faussement appliqué l'art. 216 G. Com. ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse, etc. Du 23 juillet 1878. — Gttur de Cassatioii (Gh. civile }. ~ Prés. M. MERCIER, 1" prés. —...

...ce tribunal a violé de la manière la plus expresse l'art. 2271 du Code civil cidessus cité ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, — CASSE et ANNULLE le jugement rendu , le 6 août 1819, par le tribunal de première instance de...

...liquidation et vente du a4 du même mois, la cour royale de Bordeaux a violé ledit art. i444: — Parces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des dem'andeurs, — CASSE. » COUR DE CASSATION. Le délai de cinq jours accordé à l'accusé par...

...violé les dispositions de loi susvisées et, par suite, prononcé indûment le relaxe du prévenu ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer...autres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Laignes eu date du 21 décembre 1881, renvoie la cause et le prévenu...

...prescriptions de l'article-37 précité; En quoi la décision attaquée a violé ledit article 37 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer...sur les autres moyens du pourvoi, Casse et annule, etc. (N° 262) [7 féTrier 1882.] l'exproprié requiert, en vertu de l'article 5o de la loi du 3 moi...

...débat; D'où il suit qu'il ya eu, de sa part, excès de pouvoir et violation des articles précités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse, etc. ( N° 375) [21 décembre 1861.] Trottoirs; répartition des frais de construction. — (Ville...