 Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 2111904Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signiiiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais...année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges eompétens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. (Ibid., art.ör.)... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...succession non déclarée, par cinq ans. —Ces prescriptions sont suspendues par des demandes signifiées; mais elles seront acquises irrévocablement, si les...année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ncserait pas expiré. ( î.oidu zîjrimain... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...également non-recevables, après lo même délai, pour toute denvandeen restitution de droits perçus ; » Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...signifiées et enregistrées avant l'expiration des clélaU; mais elles seront acquises irrévocablement, s> les poursuites commencées sont interrompues... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...l'expiration des délais ; mais elles vît acquises irrévocablement, si les poursuites commencé«* sod ' interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance...juges compétents, quand même le. premier délai pow la prescription ne serait pas espiré. Cependant, la date des actes sous signature privée ne p«t... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...ont été appelés sous les drapeaux. Les prescriptions ci-dessus, est-il dit dant le même article, seront suspendues par des demandes signifiées et...enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles EQ ligne directe , 25 c. pour 100 fr. pour les meubles et 1 fr. pour 100, JHMU tes immeubles. Entre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 806 pages
...la fin de l'article repousse cette interprétation, puisqu'il ajoute que la prescription est acquise si les poursuites commencées sont interrompues pendant...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents. Les demandes dont il est question consistent donc dans des poursuites administratives; ainsi, quand... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais, mois qu'elles sont acquîtes irrévocablement si les poursuites commencées sont...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents ; Attendu, dès lors, que toutes le» fois qu'il ya eu instance portée derail leí juges compétents,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. — Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles sont irrévocablement acquises, si les poursuites commencées II ya prescription pour la demande des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...>i si les poursuites commencées sont interrompues pen» dant une année sans qu'il/ ailcTinstance devant les » juges compétents, quand même le premier...délai pour » la prescription ne serait pas expiré. »> Ce paragraphe est fort obscur. Il nous semble d'abord qu'il no s'applique pas ;'i la régie, car... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 538 pages
...valeurs dans les déclarations des héritiers et légataires. — Toutes les prescriptions ci-dessus sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année,... | |
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