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" Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 211
1904
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signiiiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais...année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges eompétens , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. (Ibid., art.ör.)...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...succession non déclarée, par cinq ans. —Ces prescriptions sont suspendues par des demandes signifiées; mais elles seront acquises irrévocablement, si les...année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétens, quand même le premier délai pour la prescription ncserait pas expiré. ( î.oidu zîjrimain...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...également non-recevables, après lo même délai, pour toute denvandeen restitution de droits perçus ; » Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par...signifiées et enregistrées avant l'expiration des clélaU; mais elles seront acquises irrévocablement, s> les poursuites commencées sont interrompues...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...l'expiration des délais ; mais elles vît acquises irrévocablement, si les poursuites commencé«* sod ' interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance...juges compétents, quand même le. premier délai pow la prescription ne serait pas espiré. Cependant, la date des actes sous signature privée ne p«t...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...ont été appelés sous les drapeaux. Les prescriptions ci-dessus, est-il dit dant le même article, seront suspendues par des demandes signifiées et...enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles EQ ligne directe , 25 c. pour 100 fr. pour les meubles et 1 fr. pour 100, JHMU tes immeubles. Entre...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...la fin de l'article repousse cette interprétation, puisqu'il ajoute que la prescription est acquise si les poursuites commencées sont interrompues pendant...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents. Les demandes dont il est question consistent donc dans des poursuites administratives; ainsi, quand...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1845
...demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais, mois qu'elles sont acquîtes irrévocablement si les poursuites commencées sont...qu'il y ait d'instance devant les juges compétents ; Attendu, dès lors, que toutes le» fois qu'il ya eu instance portée derail leí juges compétents,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. — Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles sont irrévocablement acquises, si les poursuites commencées II ya prescription pour la demande des...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...>i si les poursuites commencées sont interrompues pen» dant une année sans qu'il/ ailcTinstance devant les » juges compétents, quand même le premier...délai pour » la prescription ne serait pas expiré. »> Ce paragraphe est fort obscur. Il nous semble d'abord qu'il no s'applique pas ;'i la régie, car...
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Traité des impôts en France: considérés sous le rapport du droit ..., Volume 1

Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 1057 pages
...valeurs dans les déclarations des héritiers et légataires. — Toutes les prescriptions ci-dessus sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais ; mais elles sont acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année,...
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