 n» 21 de la loi du 22 frimaire an VII et 43, n« 7 de la loi du 28 avril 1816, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties, par le tribunal civil de Saint-Nazaire,...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 441904Full view - About this book
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...il l'a fait le tribunal de commerce de la Seine a violé par fausse application le tarif susvisé ; Par ces motifs. Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de la Seine, le 27 avril 1904, mais seulement en ce que, dans le calcul de la taxe pour... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...le jugement altaqué n'a pas légalement justifié sa décision, el qu'il a ainsi violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les partie:- par le Tribu».': de commerce d'Antibes, le 19 novembre 1910, mais seulement au chef ayant... | |
 | Civil engineering - 1883 - 728 pages
...ayant été rendue par un jur}- irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale, et a violé le texte de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, casse, etc. (N° 423) [ai juin i88a.] Chemins de fer. — Factage et camionnage. — Entrepreneur. —Privilèges.... | |
 | Engineering law - 1904 - 1164 pages
...proportions des offres et des demandes, avec la décision du jury, l'ordonnance du magistrat directeur a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse, mais seulement en ce qu'elle statue sur les dépens, etc. (N° 2*2) [2l juillet 1902] guidons le cas... | |
 | Law - 1856 - 890 pages
...disposition précitée ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Grenoble, le 10 juillet 1880. A annoter au DICT. NOT. ;'4' ! filit. et Supi>l.\ v Instance en mutiùi'e... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...des denrées de Chauvet, a violé les articles a et k de l'arrêté ministériel du i» juin 1866, Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Tarascon, le 13 juin 1870. ( N° 22 ) • f [9 juillet 1873.] Compagnie de chemin de... | |
 | Commercial law - 1877 - 578 pages
...fondement, d'accueillir l'action dirigée par l'administration de la Marine contre Fabre, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse. Du 25 août 1875. — Cour de'Cassation (Ch. civile). — Prés. M. MERCIER. COMPAGNIE DES DOCKS. —... | |
 | Commercial law - 1896 - 588 pages
...être couverte par l'article 105 ancien, Code de commerce ; de non-recevoir opposée par la Compagnie, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : Casse, etc, Du 16 janvier 1895.— Cour de cassation, ch. civile. — Prés., M. QUESNAYDE BEAIJREPAIRE. —... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...Poncheville de ladite somme de 2.167 fr. 65, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; о Par ces motifs : « Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le Tribunal civil de Lille, le 22 décembre!904 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable... | |
 | Law - 1909 - 938 pages
...qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé par fausse application le texte susvisé; Par ces motifs : — Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil d'Annecy le 28 juin 1906; — Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable... | |
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