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" n» 21 de la loi du 22 frimaire an VII et 43, n« 7 de la loi du 28 avril 1816, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties, par le tribunal civil de Saint-Nazaire,... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 44
1904
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1883
...ayant été rendue par un jur}- irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale, et a violé le texte de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, casse, etc. (N° 423) [ai juin i88a.] Chemins de fer. — Factage et camionnage. — Entrepreneur. —Privilèges....
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904
...proportions des offres et des demandes, avec la décision du jury, l'ordonnance du magistrat directeur a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse, mais seulement en ce qu'elle statue sur les dépens, etc. (N° 2*2) [2l juillet 1902] guidons le cas...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1856
...disposition précitée ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur les antres moyens du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Grenoble, le 10 juillet 1880. A annoter au DICT. NOT. ;'4' ! filit. et Supi>l.\ v Instance en mutiùi'e...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...des denrées de Chauvet, a violé les articles a et k de l'arrêté ministériel du i» juin 1866, Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Tarascon, le 13 juin 1870. ( N° 22 ) • f [9 juillet 1873.] Compagnie de chemin de...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 55

Commercial law - 1877
...fondement, d'accueillir l'action dirigée par l'administration de la Marine contre Fabre, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse. Du 25 août 1875. — Cour de'Cassation (Ch. civile). — Prés. M. MERCIER. COMPAGNIE DES DOCKS. —...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 74

Commercial law - 1896
...être couverte par l'article 105 ancien, Code de commerce ; de non-recevoir opposée par la Compagnie, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs : Casse, etc, Du 16 janvier 1895.— Cour de cassation, ch. civile. — Prés., M. QUESNAYDE BEAIJREPAIRE. —...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 19

Comparative law - 1904
...consentement à mainlevée; n'étaient passibles que du droit fixe édicté par les articles 68. § i, n° 21 de la loi du 22 frimaire an VII et 43, n°...Tribunal civil de Saint-Nazaire, le 19 janvier 1900 et renvoie devant le Tribunal civil de Nantes. » Du 26 octobre 1908. — Prés. : M. Ballot-Beaupré,...
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