16 Décemb

Décret concernant les remises des percepteurs et autres agens des contributions indirectes.

Décret concernant l'organisation de la commission de liquidation de la dette publique.

Décret qui porte à 4 pour cent l'intérêt des capitaux placés dans la dette publique à un taux inférieur

19 Décemb Décret sur la manière de completter les conseils de préfecture. 44

Fin de la Table chronologique.

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526,

528