 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit *~ publics, soit privés, devant ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou... | |
 | 1809
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande... | |
 | France - Law - 1811
...» délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense,... | |
 | Duquénel - 1834
...et délibérations desdites autorités qui sont délivrés anx citoyens , et généralement tous les actes et écritures , extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décbarge, justification , demande ou défense.... | |
 | France - 1839
...individus indigcns,et à charge d'en faire mention dans L'expédition. culiere; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou <5tre produits pour obligation, décharge , justification , demande ou défense... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. 1. — Tous actes et écritures , extraits, copies et expéditions , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge, justification, demande ou défense... | |
 | 1840
...observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...et délibérations desdilcs autorités qui sont délivrés aui citoyens ; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense... | |
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