L'Office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un Office dont la responsabilité est dûment établie, a tout d'abord décliné le payement de l'indemnité, il doit prendre à sa charge, en plus de l'indemnité, les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.

6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison.

The Office of origin is authorised to make payment to the sender on account of the Office, whether intermediate or of destination, which, after application has been made in due course, has let a year pass without settling the matter. Moreover, in cases where an Office whose responsibility is duly established has at the outset declined to pay the indemnity such Office must take upon itself, in addition to the indemnity, the subsidiary expenses resulting from the unwarranted delay in payment.

6. It is understood that the application for an indemnity is only entertained if made within a year of the posting of the registered article; after this term the applicant has no right to any indemnity.

7. If the loss has occurred in course of conveyance without its being possible to ascertain on the territory or in the service of what country the loss took place, the Administrations concerned bear the loss in equal shares.

8. Administrations cease to be responsible for registered articles for which the owners have given a receipt and accepted delivery.

ARTICLE 9.

Retrait de correspondances; modification d'adresse ou des conditions d'envoi.

1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire.

2. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l'expéditeur, qui doit payer, savoir :

1o Pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre simple recommandée ;

2o Pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme d'après le tarif ordinaire.

3. L'expéditeur d'un envoi recommandé grevé de remboursement peut, aux conditions fixées pour les demandes de modification de l'adresse, demander le dégrèvement total ou partiel du montant du remboursement.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas obligatoires pour les pays dont la législation ne permet pas à l'expéditeur de disposer d'un envoi en cours de transport.

ARTICLE 9.

Withdrawal of Correspondence, Correction of Address, &c.

1. The sender of a letter or other article can have it withdrawn from the post or have its address altered, so long as such article has not been delivered to the addressee.

2. The request for such withdrawal is sent by post or by telegraph at the expense of the sender, who must pay as follows:

1° For every request by post, the amount payable for a registered single letter:

2o For every request by telegraph, the charge for a telegram according to the ordinary tariff.

3. The sender of a registered article marked with a trade charge can, under the conditions laid down for requests for alteration of address, demand the total or partial cancelling of the amount of the trade charge.

4. The stipulations of this Article are not obligatory for countries of which the legislation does not permit the sender to dispose of an article in its course through the post.

3. Les correspondances officielles relatives au service postal, échangées entre les Administrations postales, entre ces Administrations et le Bureau international et entre les bureaux de poste des pays de l'Union, sont exemptées de l'affranchissement en timbres-poste ordinaires et sont admises à la franchise.

4. Il en est de même des correspondances concernant les prisonniers de prisonniers de guerre, expédiées ou reçues, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, par les bureaux de renseignements qui seraient établis éventuellement pour ces personnes, dans des pays belligérants ou dans des pays neutres ayant recueilli des belligérants sur leur territoire.

Les correspondances destinées aux prisonniers de guerre ou expédiées par eux sont également affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.

Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits, en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.

5. Les correspondances déposées en pleine mer à la boîte d'un paquebot ou entre les mains des agents des postes embarqués ou des commandants de navires peuvent être affranchies au moyen des timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot.

ARTICLE 12.

Attribution des taxes.

1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les mandats prévus au § 2 de l'article 7 et exception faite en ce qui concerne les coupons-réponse (art. 11).

2. En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses Administrations de l'Union, sous les réserves prévues au § 1 du présent article.

3. Official correspondence relative to the Postal Service exchanged between Postal Administrations, between these Administrations and the International Bureau, and between Post Offices in Union countries, is exempt from prepayment by means of ordinary postage stamps, and is free from liability to charge. 4. The same privilege is accorded to correspondence concerning prisoners of war, despatched or received, either directly or, as intermediary, by the special Information Offices established on behalf of such persons, in belligerent countries or in neutral countries which have received belligerents on their territories.

Correspondence intended for prisoners of war or despatched by them is likewise exempt from all postal charges, not only in the countries of origin and destination, but in intermediary countries.

Belligerents received and interned in a neutral country are assimilated to prisoners of war, properly so-called in so far as the application of the above-mentioned stipulations is concerned.

5. Correspondence posted on the high seas in the letter box on board a Packet or placed in the hands of postal agents on board or of the commanders of ships may be prepaid by means of the postage stamps, and according to the tariff of the country to which the said Packet belongs or by which it is maintained. If the posting on board takes place during the stay at one of the two terminal points of the voyage or at any intermediate port of call, prepayment can only be effected by means of the postage stamps and according to the tariff of the country in the waters of which the Packet happens to be.

ARTICLE 12.

Postage kept by collecting country.

1. Each Administration keeps the whole of the sums which it collects by virtue of the foregoing Articles 5, 6, 7, 10, and 11, exceptions being made in the case of the credit due for the money orders referred to in paragraph 2 of Article 7, and also in regard to reply coupons (Article 11).

2. Consequently, there is no necessity under this head for any accounts between the several Administrations of the Union, subject always to the reservations made in paragraph 1 of the present Article.

3. Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, comme dans celui de destination, être frappés à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés.

3. Letters and other postal packets cannot be subjected, either in the country of origin or in that of destination, to any postal tax or postal duty at the expense of the senders or addressees other than those contemplated by the Articles above mentioned.

ARTICLE 13.

Envois-exprès.

1. Les objets de correspondance de toute nature sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les pays de l'Union qui consentent à se charger de ce service dans leurs relations réciproques.

2. Ces envois, qui sont qualifiés "exprès", sont soumis à une taxe spéciale de remise à domicile; cette taxe est fixée à 30 centimes et doit être acquittée complètement et à l'avance, par l'expéditeur, en sus du port ordinaire. Elle est acquise à l'Administration du pays d'origine.

3. Lorsque l'objet est destiné à une localité où il n'existe pas de bureau de poste chargé de la remise à domicile des exprès, l'Administration des postes destinataire peut percevoir une taxe complémentaire, jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans son service interne, déduction faite de la taxe fixe payée par l'expéditeur, ou de son équivalent dans la monnaie du pays qui perçoit ce complément.

La taxe complémentaire prévue cidessus, reste exigible en cas de réexpédition ou de mise en rebut de l'objet; elle est acquise à l'Administration qui l'a perçue. 4. Les objets exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine.

ARTICLE 14.
Réexpédition; rebuts.

1. Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition d'envois postaux dans l'intérieur de l'Union.

2. Les correspondances tombées en rebut ne donnent pas lieu à restitution des droits de transit revenant aux Administrations intermédiaires, pour le transport antérieur desdites correspondances.

3. Les lettres et les cartes postales non affranchies et les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies, qui font retour au pays d'origine par suite de

ARTICLE 13.

Express Delivery.

1. At the request of the senders, all classes of correspondence are delivered at the addresses by a special messenger immediately on arrival, in those countries of the Union which consent to undertake this service in their reciprocal relations.

2. Such correspondence, which is called express," is subject to a special charge for delivery; this charge is fixed at 30 centimes, and must be fully paid in advance by the sender, in addition to the ordinary postage. It belongs to the Administration of the country of origin.

3. When an article is destined for a place where there is no Post Office authorised to deliver correspondence by express messenger the Postal Administration of the country of destination can levy an additional charge up to the amount of the fee fixed for express delivery in its inland service, less the fixed charge paid by the sender, or its equivalent in the money of the country which levies this additional charge.

The additional charge provided for above is recoverable in case of redirection or non-delivery, and is retained by the Administration which has raised it.

4. "Express" letters, &c., upon which the total amount of the charges payable in advance has not been prepaid are delivered by the ordinary means, unless they have been treated as expressed by the Office of origin.

ARTICLE 14.

Redirection: Undelivered correspondence. 1. No supplementary postage is charged for the redirection of postal packets within the Union.

2. Undelivered correspondence does not, when returned, give rise to the repayment of the transit charges due to intermediate Administrations for the previous conveyance of such correspondence.

3. Unpaid letters and post cards and insufficiently paid articles of every description, which are returned to the country of origin as redirected or as undeliverable,

réexpédition ou de mise en rebut, sont passibles, à la charge des destinataires ou des expéditeurs, des mêmes taxes que les objets similaires directement adressés du pays de la première destination au pays d'origine.

ARTICLE 15.

Échange de dépêches closes avec les

bâtiments de guerre.

1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments de guerre de ce même pays en station à l'étranger ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou bâtiments de guerre et le commandant d'une autre division ou bâtiment du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes dépendant d'autres pays.

2. Les correspondances de toute nature comprises dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des états-majors et des équipages des bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépêches; les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après ses règlements intérieurs, par l'Administration des postes du pays auquel appartiennent les bâtiments.

3. Sauf arrangement contraire entre les Offices intéressés, l'Office postal expéditeur ou destinataire des dépêches dont il s'agit est redevable, envers les Offices intermédiaires, de frais de transit calculés conformément aux dispositions de l'article 4.

ARTICLE 16. Interdictions.

1. Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires, échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises, pour ces catégories d'envois, par l'article 5 de la présente Convention et par le Règlement d'exécution prévu à l'article 20.

2. Le cas échéant, ces objets sont renvoyés au timbre d'origine et remis, s'il est possible, à l'expéditeur, sauf le cas, s'il s'agit d'objets affranchis au moins partiellement, où l'Administration du pays de destination serait autorisée, par sa législation ou par ses règlements intérieurs, à les mettre en distribution.

3. Il est interdit:

1o d'expédier par la poste:

(a) des échantillons et autres objets qui, par leur nature, peuvent présenter du danger pour les agents postaux, salir ou détériorer les correspon

are liable, at the expense of the addressees or senders, to the same rates as similar articles addressed directly from the country of the first destination to the country of origin,

ARTICLE 15.

Mails exchanged with warships.

1. Closed mails may be exchanged between the Post Offices of any one of the contracting countries and the commanding officers of naval divisions or ships of war of the same country stationed abroad, or between the commanding officer of one of those naval divisions or ships of war and the commanding Officer of another division or ship of the same country, through the medium of the sea or land services maintained by other countries.

2. Correspondence of every description enclosed in these mails must consist exclusively of such as is addressed to or sent by the officers and crews of the ships to or from which the mails are forwarded; the rates and conditions of despatch applicable to them are determined, according to its internal regulations, by the Postal Administration of the country to which the ships belong.

3. In the absence of any arrangement to the contrary between the Offices concerned, the Post Office which despatches or receives the mails in question is accountable to the intermediate offices for transit charges calculated in accordance with the stipulations of Article 4.

ARTICLE 16.

Prohibitions.

1. Commercial papers, samples, and printed papers which do not fulfil the conditions laid down for articles of these categories in Article 5 of the present Convention and in the Detailed Regulations contemplated in Article 20 are not to be forwarded.

2. If occasion arise, these articles are sent back to the Post Office of origin and returned, if possible, to the sender, save where, in the case of articles prepaid at least partially, the Administration of the country of destination is authorised by its laws or by its internal regulations to deliver them.

3. It is forbidden :
1o To send by post:

(a) Samples and other articles
which, from their nature, may
expose the postal officials to
danger, or soil or damage the
correspondence;