 L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique...  Convention of Rome (26 May 1906) ... - Page 11by Universal Postal Union - 1907 - 30 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. — 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modilîer l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. à. La demande à formulera... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...pour les avis de réception des correspondances recommandées. 5. L'expéditeur d'un mandai de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que ce mandat n'a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...et pris livraison. Article 9. 1. L'expediteur d'un objet de correspondance peut le faire retirer da service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas 6t6 Iivr6 an destinataire. || 2. La demande ä formuler a cet eft'et est transmise par voie postale... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur d'un objet do correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cel objet n'a pas été livré au destinataire. (a) La demande ù formuler à cet effet est transmise... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...art. 5 et G un nouvel article ainsi conçu: Art. 5 bit. L'expéditeur d'un objet de correspondiince peut le faire retirer du service ou en faire modifier...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet -effet est transmise par voie postale ou par voie- télégraphique aux... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...: ARTICLE 5 lis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le laire retirer du service ou eu faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet eat transmise par voie postale ou be determined on in the Regulations... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu: Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande a formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainei conçu: Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...centimètres. IV. Il est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu : Article 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande a formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...est intercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu : Art. 5b". — L'expêd'teur d'un objet de correspondance peut le faire retirer...que cet objet n'a pas été livré au destinataire. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou p;ir voie télégraphique aux... | |
| |
