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" Propositions dans l'intervalle des réunions. 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international,... "
Convention of Rome (26 May 1906) ... - Page 21
by Universal Postal Union - 1907 - 30 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...20. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pnys de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations...des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoire;, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'article 2a de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le i ä...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...Convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d';idresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire...bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907 - 894 pages
...dans l'intervalle des réunions. 1. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le...Administrations participantes, par l'intermédiaire du liureau international, des propositions concernant le réftime de l'Union. Pour être mise en délibération,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893 - 390 pages
...proposition du Bureau international. Artikel 26. 1. Dans l'intervalle qui s'ecoule entre les rönnions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le...d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermediaire du Bureau international, des propositions concernant le regime de l'Union. || 2. Toute...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...AIITICLE 15 bis (nouveau). Dans l'intervalle qui s'écoule entre les conférence?, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes par l'intermédiaire du Bureau international dont fait mention l'article 16 de la présente Convention des propositions concernant la Convention....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau int,rnational, des propositions concernant le service des livrets d'identité. Four ôtre mise en délibération,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'union aie droit d'adresser aux autres administrations participantes,...chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émano. Lorsque le bureau international...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...intégrante de l'Empire de Russie. XXXIII. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le...Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 19 de la Convention du 1er Juin 1878, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le...administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau Internationa], des propositions pour la modification on l'interprétation du présent Règlement. Mais...
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