Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 10Ducessois, 1828 - Civil law |
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... disposition de la loi sera en opposition avec le bon sens , et exposera les tribunaux à se placer entre la loi et leur conscience . Il faudrait donc leur laisser une la- titude qu'on ne trouve pas dans le projet . LE PREMIER CONSUL dit ...
... disposition de la loi sera en opposition avec le bon sens , et exposera les tribunaux à se placer entre la loi et leur conscience . Il faudrait donc leur laisser une la- titude qu'on ne trouve pas dans le projet . LE PREMIER CONSUL dit ...
Page 21
... disposition qui déclare illégitime l'enfant né avant une épo- que déterminée , et celle qui oblige le père à plaider ; s'il reste une question à juger , la disposition sur le terme n'a donc plus ses effets . M. EMMERY répond qu'il est ...
... disposition qui déclare illégitime l'enfant né avant une épo- que déterminée , et celle qui oblige le père à plaider ; s'il reste une question à juger , la disposition sur le terme n'a donc plus ses effets . M. EMMERY répond qu'il est ...
Page 27
... disposition les uns veulent exclure absolument la réclama- tion des collatéraux ; les autres , que ces héritiers ne puissent réclamer que pendant le temps qui reste à expirer du délai accordé au mari . M. Tronchet pense que le silence ...
... disposition les uns veulent exclure absolument la réclama- tion des collatéraux ; les autres , que ces héritiers ne puissent réclamer que pendant le temps qui reste à expirer du délai accordé au mari . M. Tronchet pense que le silence ...
Page 31
... disposition de cet article , et d'en faire profiter les héritiers . Il n'en est pas de même de l'exception que donne ... dispositions du 314 à 318 projet dans leur ordre naturel , d'en bien distinguer d'abord les trois objets . Il ...
... disposition de cet article , et d'en faire profiter les héritiers . Il n'en est pas de même de l'exception que donne ... dispositions du 314 à 318 projet dans leur ordre naturel , d'en bien distinguer d'abord les trois objets . Il ...
Page 41
... disposition pourvoirait également au cas où le père aurait tenté de supprimer l'état de l'enfant . M. PORTALIS rappelle que les tribunaux ont demandé que le concubinage public fût mis au rang des exceptions . M. REAL dit qu'on a vu ...
... disposition pourvoirait également au cas où le père aurait tenté de supprimer l'état de l'enfant . M. PORTALIS rappelle que les tribunaux ont demandé que le concubinage public fût mis au rang des exceptions . M. REAL dit qu'on a vu ...
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Common terms and phrases
acte admis alimens articles ascendans aura autorisé BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause citoyens Code civil collatéraux commencement de preuve commissaire du gouvernement concubinage Conseil d'État conseil de famille consentement CONSUL CAMBACÉRÈS contracté Corps législatif d'enfans déclaration désavouer descendans discussion discuté disposition doit donner doption effet émancipé enfans légitimes enfans naturels enfans nés époux établi faculté femme filiation héritiers individu institution intérêt juge de paix justice l'adoption L'article est adopté l'émancipation l'enfant adoptif l'interdiction l'intérêt légale lois majorité MALEVILLE mari mariage ment mineur minorité mœurs mois motifs myriamètres nature nécessaire nomination observe pable paternité pense père adoptif père et mère personne pourra PREMIER CONSUL présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propose puissance paternelle pupille raison réclamation reconnaissance du père rédaction règle REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely résulte riage Romains s'il section sera seront seul société subrogé tuteur succession tion titre TREILHARD TRONCHET tutelle tuteur officieux vingt-un ans
Popular passages
Page 667 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 130 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 736 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 169 - La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.
Page 222 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette...
Page 179 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 602 - C'est sur cette observation qu'est fondée la disposition suivante que la section adopte : « Le père est durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. « II est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
Page 109 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 534 - Code civil, l'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, et qu'aux termes de l'art.
Page 100 - Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.