| France - 1822 - 744 pages
...la santé publique en négligeant , sans excuse légitime, d'informer qui de droit défaits à leur connaissance de nature à produire ce danger , ou...sciemment et par leur faute laissé enfreindre ou enfreint eux-mêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu le prévenir. II . Sera puni de mort tout... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...nature à produire ce danger, ou si, sans te rendus complices de l'un des crimes prévus par les t'es 7, 8 et 9, ils ont sciemment et par leur faute laissé teindre ou enfreint eux-mêmes des dispositions réglentaires qui eussent pu le prévenir. H. Sera... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...publique en négligeant, sans excuse légitime, d'informer qui de droit de faits à leur connaisance de nature à produire ce danger, ou si, sans s'être...et, par leur faute , laissé enfreindre ou enfreint euxmêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu le prévenir. ^ «ii. Sera puni de mort tout... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...la santé publique en négligeant, sans excuse légitime, d'informer qui de droit de faits à leur connaissance, de nature à produire ce danger ; ou...articles 7, 8 et 9, ils ont sciemment et par leur tante laissé enfreindre ou enfreint eux-mêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu le... | |
| Europe - 1823 - 880 pages
..., de natnre à produire ce danger; on si, sans s'être rendus complices de l'un des crimes prévns par les articles 7, 8 et 9 , ils ont sciemment et par leur fante laissé eufreindre on enfreint eux-mêmes de« dispositions réglémentairesqui enssenl pu le... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...légitime, d'informer qui de droit de faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, on si, sans s'être rendus complices de l'un des crimes...sciemment et par leur faute laissé enfreindre ou enfreint eux mêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu le prévenir. 11. Sera puni de mort tout... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...santé publique en négligeant , » sana excuse légitime , d'informer qui de droit de faits à » leur connaissance de nature à produire ce danger , ou...crimes prévus par » les articles 7 , 8 et 9 , ils ^>nt sciemment et par leur faute » laissé enfreindre ou enfreint eux-mêmes des dispositions » réglementaires... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...la santé publique en négligeant, sans excuse légitime, d'informer qui de droit de faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, ou si,...rendus complices de l'un des crimes prévus par les art. 7, 8 et 9, ils ont sciemment et par leur faute laissé enfreindre ou enfreint eux-mêmes des dispositions... | |
| France - 1828 - 652 pages
...la santé publique en négligeant, sans excuse légitime, d'informer qui de droit de faits à leur connaissance de nature à produire ce danger, ou si...articles 7, 8 et 9 , ils ont sciemment et par leur faule laissé enfreindre ou enfreint euxmêmes des dispositions réglementaires qui eussent pu le prévenir.... | |
| François Gabriel Boisseau - Cholera - 1832 - 476 pages
...excuse légitime , d'informer qui de > droit des faits à leur connaissance de nature à pro« duire ce danger, ou si, sans s'être rendus complices »...par leur faute , laissé enfreindre ou > enfreint eux-mêmes les dispositions réglementaires qui » eussent pu le prévenir. » Les patentes de santé... | |
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