 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...et ûi6 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. luti. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...Le texte français ; porte : t Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, el d'une amende de seize francs , à trois mille francs,...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...urlirlfi promulgué! le 28 mai 1 8C.4. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois -«M el d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulemenl , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses... | |
 | Belgian literature - 1865 - 636 pages
...et 416 du Code pénal sont abrogés, Ils sont remplacés par les articles suivants : Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 1 6 fr. à 3. 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque à de l'aide violences,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Interest - 1866 - 500 pages
...n'est , dans le premier cas , qu'une circonstance aggravante , qui 1 Art.41i^loidesl" et 25 mai 1864,. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 5,000 francs, ou de l'une deces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...texte de la loi de 1849, ainsi que les dispositions du Code rural concernant les coalitions. Elle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une...de seize francs à trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 pages
...punissait d'un « emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,...voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 530 pages
...415 et 416 du code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, on de l'une de ces denx peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...415 et 416 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 1C à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...deu peines pourront iHre prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs a trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
| |
Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces... 
