 | France - Law - 1850 - 718 pages
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer... | |
 | 1863 - 392 pages
...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, etc. (comme dans l'art. 187 du... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32, 36, 46 s. , 87... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...l'un , de M. Morln , modifiant les trois articles de 11 commission, était ainsi conçu: • Art. 414. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 lï. à 3,000 h. ceux qui auront opéré ou tenté d'opéier la hausse ou ia bai-se des salaires,... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...articles. (L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative,... | |
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... qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 
