Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 34Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1907 - Europe |
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... fixé par le paragraphe premier de cet article pour la destruction des armes confisquées soit compté à partir de la date du jugement , attendu que , pendant le cours du procès , le droit des autorités marocaines de détruire les ...
... fixé par le paragraphe premier de cet article pour la destruction des armes confisquées soit compté à partir de la date du jugement , attendu que , pendant le cours du procès , le droit des autorités marocaines de détruire les ...
Page 44
... fixé aux chiffres actuels et que le relèvement consisterait simplement en décimes additionnels appliqués à des travaux publics pour lesquels le rendement actuel des douanes ne fournirait pas les ressources nécessaires sans une ...
... fixé aux chiffres actuels et que le relèvement consisterait simplement en décimes additionnels appliqués à des travaux publics pour lesquels le rendement actuel des douanes ne fournirait pas les ressources nécessaires sans une ...
Page 52
... fixé d'un commun accord par le Makhzen et le Corps Diplomatique à Tanger . S. Exc . M. White ( Etats - Unis ) , propose un amendement à l'avant- dernier alinéa du paragraphe , qui lui paraît porter un peu atteinte à la souveraineté du ...
... fixé d'un commun accord par le Makhzen et le Corps Diplomatique à Tanger . S. Exc . M. White ( Etats - Unis ) , propose un amendement à l'avant- dernier alinéa du paragraphe , qui lui paraît porter un peu atteinte à la souveraineté du ...
Page 57
... fixé d'un commun accord par le Makhzen et le Corps Diplomatique à Tanger . II . Conformément au droit qui leur a été reconnu par l'art . XI de la Convention de Madrid , les étrangers pourront acquérir des propriétés dans toute l'étendue ...
... fixé d'un commun accord par le Makhzen et le Corps Diplomatique à Tanger . II . Conformément au droit qui leur a été reconnu par l'art . XI de la Convention de Madrid , les étrangers pourront acquérir des propriétés dans toute l'étendue ...
Page 66
... fixé à présent à 6,000 est excessive et risquerait de créer la disette dans certaines régions . Ils ne peuvent donc accepter ce paragraphe ni même en référer à Fez s'il ne fait pas l'objet d'un paragraphe à part du projet de déclaration ...
... fixé à présent à 6,000 est excessive et risquerait de créer la disette dans certaines régions . Ils ne peuvent donc accepter ce paragraphe ni même en référer à Fez s'il ne fait pas l'objet d'un paragraphe à part du projet de déclaration ...
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Common terms and phrases
Afghanistan agents Agreement Allemagne anderen arbitrale Arthur Nicolson Grande-Bretagne Article Artikel auch Autriche-Hongrie Banque Banque d'Etat beiden Belgique Bestimmungen Bulgarie Censeurs Comité de rédaction Comte de Tattenbach Conférence Conférence d'Algésiras consulaire Consuls Corps Diplomatique country dazio déclaration délai Délégation Délégués marocains deutschen Diplomatique à Tanger dispositions douane Einfuhr Emperor of Japan Espagne espagnole Etats extradition foreign Gebiete Gouvernement marocain Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting His Majesty Japanese jeder König l'article laws Majestät Majesté Majesty the Emperor Makhzen marchandises Maroc Ministre nation nationaux navigation navires oder paragraphe pays Pays-Bas Pérez-Caballero Espagne Plénipotentiaire police pourra présente Convention Président projet question ratifications règlement Republic respectifs Révoil rights Russie S. M. Chérifienne same sera Serbie seront sind Sir Arthur Nicolson soll sollen spécial stipulations Sultan Tanger tarif Tattenbach Tattenbach Allemagne taxes territoire Traité de commerce Treaty tribunal United States Vertrag vertragschliessenden Teile vessels Waren year
Popular passages
Page 764 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 679 - ... l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre...
Page 485 - In each individual case the High Contracting Parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall conclude a special Agreement defining clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the Arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure.
Page 404 - The dwellings, manufactories, warehouses, and shops of the subjects of each of the high contracting parties in the dominions and possessions of the other, and all premises appertaining thereto destined for purposes of residence or commerce, shall be respected. It shall not be allowable to proceed to make a search of, or a domiciliary visit to such dwellings and premises, or to examine or inspect books, papers, or accounts, except under the conditions and with the forms prescribed by the laws, ordinances,...
Page 453 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind...
Page 415 - ... expenses, he shall be bound to conform to the regulations and tariffs of the place to which he may have come. If any ship of war or...
Page 357 - ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 554 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 440 - There shall be between the territories of the two High Contracting Parties reciprocal freedom of commerce and navigation. The subjects of each of the High Contracting Parties shall have liberty freely to come with their ships...
Page 415 - ... of the two countries, no privilege shall be granted to national vessels which shall not be equally granted to vessels of the other country ; the intention of the High Contracting Parties being that in this respect also the respective vessels shall be treated on the footing of perfect equality.