Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 34Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1907 - Europe |
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... marchandise importée . Article VIII . La vente frauduleuse et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement , sont punis des peines édictées à l'article VI . Article IX . Les complices des délits prévus aux articles ...
... marchandise importée . Article VIII . La vente frauduleuse et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement , sont punis des peines édictées à l'article VI . Article IX . Les complices des délits prévus aux articles ...
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... marchandises confisquées seront détruites dans un délai d'un mois par les soins de la douane . La destruction sera opérée en présence d'un Délégué du Makhzen et d'un Délégué de l'autorité con- sulaire compétente , dûment avisée . Les ...
... marchandises confisquées seront détruites dans un délai d'un mois par les soins de la douane . La destruction sera opérée en présence d'un Délégué du Makhzen et d'un Délégué de l'autorité con- sulaire compétente , dûment avisée . Les ...
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... marchandise importée . Ces articles sont adoptés . Sur l'ancien article VIII ( article IX nouveau ) ainsi conçu : Article X. La vente frauduleuse et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement , sont punis des ...
... marchandise importée . Ces articles sont adoptés . Sur l'ancien article VIII ( article IX nouveau ) ainsi conçu : Article X. La vente frauduleuse et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement , sont punis des ...
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... marchandises prohibées en vue de leur introduction au Maroc , les agents de la douane Chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente , afin que celle - ci procède aux enquêtes , vérifications ou visites qu ...
... marchandises prohibées en vue de leur introduction au Maroc , les agents de la douane Chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente , afin que celle - ci procède aux enquêtes , vérifications ou visites qu ...
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... marchandises prohibées , en dehors d'un port ouvert au commerce , la douane marocaine pourra saisir le navire jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées . Toutefois , la saisie du navire devra être levée , en ...
... marchandises prohibées , en dehors d'un port ouvert au commerce , la douane marocaine pourra saisir le navire jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées . Toutefois , la saisie du navire devra être levée , en ...
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Common terms and phrases
Afghanistan agents Agreement Allemagne anderen arbitrale Arthur Nicolson Grande-Bretagne Article Artikel auch Autriche-Hongrie Banque Banque d'Etat beiden Belgique Bestimmungen Bulgarie Censeurs Comité de rédaction Comte de Tattenbach Conférence Conférence d'Algésiras consulaire Consuls Corps Diplomatique country dazio déclaration Délégation Délégués marocains deutschen Diplomatique à Tanger dispositions douane Einfuhr Emperor of Japan espagnole Etats extradition foreign Gebiete Gouvernement marocain Government Guatemala Hautes Parties Contractantes High Contracting His Majesty Japanese jeder König l'article laws Majestät Majesté Majesty the Emperor Makhzen marchandises Maroc Ministre nation nationaux navigation navires oder paragraphe pays Pays-Bas Pérez-Caballero Espagne Plénipotentiaire police pourra présente Convention Président projet Puissances question ratifications règlement Republic respectifs Révoil rights Russie S. M. Chérifienne same sera Serbie seront sind Sir Arthur Nicolson soll sollen spécial stipulations Sultan Tanger tarif Tattenbach Tattenbach Allemagne taxes territoire Traité de commerce Treaty tribunal United States Vertrag vertragschliessenden Teile vessels Waren year Zanzibar
Popular passages
Page 764 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 679 - ... l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre...
Page 485 - In each individual case the High Contracting Parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall conclude a special Agreement defining clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the Arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure.
Page 404 - The dwellings, manufactories, warehouses, and shops of the subjects of each of the high contracting parties in the dominions and possessions of the other, and all premises appertaining thereto destined for purposes of residence or commerce, shall be respected. It shall not be allowable to proceed to make a search of, or a domiciliary visit to such dwellings and premises, or to examine or inspect books, papers, or accounts, except under the conditions and with the forms prescribed by the laws, ordinances,...
Page 453 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind...
Page 415 - ... expenses, he shall be bound to conform to the regulations and tariffs of the place to which he may have come. If any ship of war or...
Page 357 - ... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 554 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 440 - There shall be between the territories of the two High Contracting Parties reciprocal freedom of commerce and navigation. The subjects of each of the High Contracting Parties shall have liberty freely to come with their ships...
Page 415 - ... of the two countries, no privilege shall be granted to national vessels which shall not be equally granted to vessels of the other country ; the intention of the High Contracting Parties being that in this respect also the respective vessels shall be treated on the footing of perfect equality.