 | France - Law - 1850 - 914 pages
...administrations sur le territoire de liquelle la perte aura eu lieu payera à l'autre administration,! titre de dédommagement, soit pour le destinataire,...l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante frana, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu payera à l'autre offico , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. passé... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...'des lettres ordinaires. 12. Dans le cas où quelque tetrtrc chargée viendrait à être perdue, ceHe des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu pavera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs , d;ins le délai de deux mois à dater du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...double de celui des lettres ordinaires. ABT. 6. — Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aura eu lieu payera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soilpour le destinataire,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...ou tout objet passibl» des droits de douane. 8. Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue , celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eU lien paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
..., ou tout objet passibl* des droits de douane. 8. Dans le cas on quelque lettré chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perte aurait eu heu paiera i l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
..., ou tout objet passibl» des droits de douane. 8. Dans le cas on quelque lettre chargée viendrait à être perdue, celle des deux administrations sur le territoire de laquelle la perle aurait eu lieu paiera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour le destinataire,... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...viendrait à être perdue, ceîle des deux administrations sur Je territoire de laquelle la perte aurait eu lieu payera à l'autre administration, à titre de dédommagement, soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...celui des deux offices sur le territoire duquel la perte aurait eu lieu payera à l'autre office , à titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...des deux offices sur le territoire duquel la perle aurait eu lieu paiera à l'autre office, à litre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations... | |
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... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation • mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... 
