Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice militaire pour l'armée de terre: 2o un extrait du Code d'intruction criminelle; 3o le Code pénal ordinaire; 4o les lois spéciales, les décretes, arrêts de la Cour de cassaton applicables aux tribunaux militaires; 5o un formulaire des actes de la procédure militaire; précédés d'un dictionnaire sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires |
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... réquisitions , et l'ac- « < cusé en ses observations ; << Attendu qu'aux termes des articles 53 et 54 du Code de << justice militaire , l'action civile ne peut être poursuivie que « devant les tribunaux ordinaires , « Se déclare ...
... réquisitions , et l'ac- « < cusé en ses observations ; << Attendu qu'aux termes des articles 53 et 54 du Code de << justice militaire , l'action civile ne peut être poursuivie que « devant les tribunaux ordinaires , « Se déclare ...
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... réquisitions du ministère public . Ces conclusions et les réquisitions doivent avoir pour objet d'user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , d'où semblerait résulter que , lorsqu'elles n'ont pas ce but , le tribunal peut se ...
... réquisitions du ministère public . Ces conclusions et les réquisitions doivent avoir pour objet d'user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , d'où semblerait résulter que , lorsqu'elles n'ont pas ce but , le tribunal peut se ...
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... réquisitions , que le prévenu et son défenseur sont entendus dans leurs obser- vations sur l'application de la peine seulement . Il en serait autrement si le renvoi n'avait lieu que pour l'application- d'une peine accessoire invariable ...
... réquisitions , que le prévenu et son défenseur sont entendus dans leurs obser- vations sur l'application de la peine seulement . Il en serait autrement si le renvoi n'avait lieu que pour l'application- d'une peine accessoire invariable ...
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... réquisitions du com- missaire impérial . ( V. modèle du Mandat d'amener no 24. ) Mais si , sur la seconde citation , le témoin produit des excuses légitimes , le rapporteur peut également le relever de l'amende . ( 103 , J. M. ) La ...
... réquisitions du com- missaire impérial . ( V. modèle du Mandat d'amener no 24. ) Mais si , sur la seconde citation , le témoin produit des excuses légitimes , le rapporteur peut également le relever de l'amende . ( 103 , J. M. ) La ...
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... réquisitions , qu'un défenseur soit nommé à l'inculpé et que l'un et l'autre soient mis en demeure de faire leurs ob- servations . Carnot ( Inst . cr . , t . 3 , p . 396 ) se prononce dans ce sens , en ajoutant que le tribunal doit ...
... réquisitions , qu'un défenseur soit nommé à l'inculpé et que l'un et l'autre soient mis en demeure de faire leurs ob- servations . Carnot ( Inst . cr . , t . 3 , p . 396 ) se prononce dans ce sens , en ajoutant que le tribunal doit ...
Contents
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Common terms and phrases
accusés actes amende de seize applicable articles aura auront chef cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal ordinaire commandant la division commissaire impérial compétence condamné Conseil de guerre Conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation crimes et délits d'emprisonnement débats déclaration décret dégradation militaire délit déposition dispositions division militaire domicile état de siége général commandant grade greffier guerre en état huis clos individus jeune soldat jour justice militaire justiciables des Conseils l'accusé Légion d'honneur lieu mandat médaille militaire ment mention ministre mise en jugement Modèle nº ordonne paragraphe peine de mort peine de nullité peine des travaux peine principale peine sera peines portées pièces places de guerre police judiciaire prescription présent Code président prévenu prévus procédure procès-verbal procureur publique puni d'un emprisonnement rapporteur réclusion recours en révision réquisitions s'il séance sera puni seront punis service sous-officiers témoins tion travaux forcés tribunaux militaires