Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... |
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... contraventions ou des délits à celle des crimes . 155. Sous la monarchie de 1830 , la loi de révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle , du 28 avril 1832 ( 2 ) . 156. Cette loi , monument principal de ce gouvernement en ...
... contraventions ou des délits à celle des crimes . 155. Sous la monarchie de 1830 , la loi de révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle , du 28 avril 1832 ( 2 ) . 156. Cette loi , monument principal de ce gouvernement en ...
Page 123
... contraventions de police ? Malgré un ou deux arrêts de la Cour de cassation qui sem- blent incliner vers l'affirmative , nous nous prononçons fermement en sens contraire . Le Code ne parle , dans les articles 66 , 67 et 69 , que de ...
... contraventions de police ? Malgré un ou deux arrêts de la Cour de cassation qui sem- blent incliner vers l'affirmative , nous nous prononçons fermement en sens contraire . Le Code ne parle , dans les articles 66 , 67 et 69 , que de ...
Page 139
... contraventions de simple police , en ce sens que l'homme qui les aura commises en état de démence devra être acquitté en vertu des pouvoirs généraux du juge ; et cela même quand il s'agirait de ces contraventions matérielles dans ...
... contraventions de simple police , en ce sens que l'homme qui les aura commises en état de démence devra être acquitté en vertu des pouvoirs généraux du juge ; et cela même quand il s'agirait de ces contraventions matérielles dans ...
Page 147
... contraventions de simple police , puisqu'il s'agit des conditions mêmes constitutives de l'imputabilité ou de la culpabilité pénale . Seulement il faut remarquer que s'il s'agissait de ces sortes de délits ou de contraventions dans ...
... contraventions de simple police , puisqu'il s'agit des conditions mêmes constitutives de l'imputabilité ou de la culpabilité pénale . Seulement il faut remarquer que s'il s'agissait de ces sortes de délits ou de contraventions dans ...
Page 160
... contraventions de simple police , art . 475 , no 8 , et 479 , nos 1 et 9 . - ( 2 ) Art . 155 , délivrance de passe - port à personnes supposées , --- 192 , 193 et 194 opposés aux articles 195 , 177 , 340 , divers actes d'officiers de l ...
... contraventions de simple police , art . 475 , no 8 , et 479 , nos 1 et 9 . - ( 2 ) Art . 155 , délivrance de passe - port à personnes supposées , --- 192 , 193 et 194 opposés aux articles 195 , 177 , 340 , divers actes d'officiers de l ...
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Common terms and phrases
actes application arrêté articles aura c'est-à-dire caractère cause chose ci-dess circonstances civile Code pénal commun compte condamné conditions conséquence considération contraire contraventions corps correctionnelle coupable cours crime criminelle culpabilité délit délits dernier déterminer différence dire dispositions distinction diverses doit doivent donner effet éléments employé Enfin établissements exemple existe facultés force forme générale grave hommes idées jour juge juridictions jurisprudence justice l'agent l'article l'autre l'égard l'Etat l'exécution l'homme l'un laisse législateur lieu lois manière ment mesure morale mort moyen n'en nature nécessaire nécessité nombre ordonnances particulier pays peine personne peuvent place police porte positif pourra pouvoir pratique première présente privé procédure produit prononcée propre public publique punir qu'une question raison rapport rationnelle récidive règle relative répression reste s'agit s'il science second sens sera seront seulement simple social société sorte spéciale suite suivant système tentative termes territoire texte tion titre traité travail trouve véritable
Popular passages
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.