Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... |
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... correctionnelle ; La loi du 16-29 septembre 1791 , qui , sous le titre de loi con- cernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , règle la juridiction et la procédure quant aux délits de l'ordre le ...
... correctionnelle ; La loi du 16-29 septembre 1791 , qui , sous le titre de loi con- cernant la police de sûreté , la justice criminelle et l'établissement des jurés , règle la juridiction et la procédure quant aux délits de l'ordre le ...
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... correctionnelle et afflictive . 199. Mais de ces deux buts quel est le plus important ? quel est celui qui devrait être sacrifié à l'autre s'il arrivait qu'on eût à opter entre les deux ? La correction morale n'est destinée à agir que ...
... correctionnelle et afflictive . 199. Mais de ces deux buts quel est le plus important ? quel est celui qui devrait être sacrifié à l'autre s'il arrivait qu'on eût à opter entre les deux ? La correction morale n'est destinée à agir que ...
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... Correctionnelle . ( Loi du 19 juillet 1791 sur la police municipale et sur la police correctionnelle , tit . 2 , art . 2 et suiv . ) 1 1 Code pénal de 1791 qu'à l'égard du mineur accusé de CHAP . II . AGENT CONSIDÉRÉ DANS SON MORAL ...
... Correctionnelle . ( Loi du 19 juillet 1791 sur la police municipale et sur la police correctionnelle , tit . 2 , art . 2 et suiv . ) 1 1 Code pénal de 1791 qu'à l'égard du mineur accusé de CHAP . II . AGENT CONSIDÉRÉ DANS SON MORAL ...
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... correctionnelle elle s'est trouvée au pouvoir du tribunal , chargé de décider en défini- tive si l'inculpé était ou ... correction- nelle , tit . 1er , art . 39 , et tit . 2 , art . 58. Code de brumaire an iv , art . 188 . ( 7 ) Loi du ...
... correctionnelle elle s'est trouvée au pouvoir du tribunal , chargé de décider en défini- tive si l'inculpé était ou ... correction- nelle , tit . 1er , art . 39 , et tit . 2 , art . 58. Code de brumaire an iv , art . 188 . ( 7 ) Loi du ...
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... correctionnelles , suivant les circonstances : » — art . 18 , pour les blessures . — La loi du 19-22 jaillet 1791 , relative à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle , tit . 2 , art . 15 , détermine la peine . ( 4 ) ...
... correctionnelles , suivant les circonstances : » — art . 18 , pour les blessures . — La loi du 19-22 jaillet 1791 , relative à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle , tit . 2 , art . 15 , détermine la peine . ( 4 ) ...
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Common terms and phrases
actes aggravation application articles Assises de Jérusalem aura c'est-à-dire cause chose ci-dess ci-dessus circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun condamné conséquence considération constituer contraventions de simple corps du délit coupable crime culpabilité individuelle cumul décret Décrétales délinquant délits de police déportation détenus dispositions distinction diverses doit effet éléments exemple facultés féodal fief François Ier générale intentionnels judiciaire juge juridictions jury l'agent l'ancienne jurisprudence l'article l'autre l'égard l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'homme l'imputabilité législateur légitime défense liberté lieu loi pénale lois matériel ment mesure morale moyen nécessité ordonnances pabilité particulier peine de mort peine principale personne Philippe de Beaumanoir police correctionnelle police municipale politique pouvoir pratique première principe prisons procédure prononcée public punir punissables question raison récidive régime règle s'agit s'il science rationnelle sera seront seulement simple police social société sorte spéciale suivant système accusatoire système répressif tentative territoire texte tion travail travaux forcés violation
Popular passages
Page 432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 70 - Le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
Page 360 - Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2°...
Page 256 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
Page 321 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 500 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 237 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 556 - ... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.