| France - 1829 - 1512 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, désinformations nouvelles ; Ils pourront également... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens, de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit être signé par chacun des juges au nombre de cinq au moins. Il... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant la cour de cassation ( contre un tribunal de première instance,... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner, s'il y écïu't , des informations nouvelles qui se feront dane... | |
| 1883 - 380 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances ne se rencontre dans l'espèce de l'arrêt attaqué et que,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y echet, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, p'our en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner , s'il y ccket, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre perpétuelle demeure , lorsque . 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; — Ils pourront également... | |
| France - 1839 - 556 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer '.es moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet , des informations nouvelles; — "Ils pourront également... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre l'arrêt s'il ya lieu, ceux enfln de l'exécution relative à la contrainte par corps seuleme /. cr. 226 *«9. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. 7. cr. 71... | |
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