Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire doctrinal, législatif & de jurisprudence de la loi du 25 mars 1876, Volume 1

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Grandmont-Donders, 1884 - Civil law

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Contents

périeur à trois cents francs 74
22
ou en faveur de plusieurs locataires la totalité du loyer annuel
28
francs pour connaitre de laction en indemnité du chef denlève
54
rer un écrit diffamatoire
55
francs le juge de paix devient incompétent si la contestation
62
Projet de la Commission extraparlementaire 284
76
travaillant à la pièce ou à la mesure 230
77
francs lorsque louvrier agit comme entrepreneur et spécule sur le travail dautres ouvriers quil a sous ses ordres 287
78
projet de loi sur la compétence
80
terminable
91
expropriation
98
réelles
104
francs pour connaitre de la demande en restitution des effets
105
par lusufruitier contre lexpropriant mis en possession du con
111
Incompétence du juge de paix sous la loi du 25 mars 1841
118
postérieure en dommagesintérêts il nest pas nécessaire que
121
dhonoraires réclamés du chef de devoirs qui ne rentrent
127
tanée
140
doffres réelles dans les limites de larticle 2
146
commercial
157
civil par ellemême Le juge de paix est compétent en cette
159
ment des usines 430
162
pour connaître dune action relative aux marques de fabrique
163
Modification au projet du Gouvernement
170
testation du titre si le montant de la demande nest pas supé
189
Différence entre la loi nouvelle et la loi du 25 mars 1841
195
taires
201
le bail seul met à charge du locataire
232
de paix si la demande a une valeur supérieure à trois cents
240
Modification du projet de la Commission parlementaire
246
lèvement avait lieu après la remise des pailles et engrais à
256
gradations survenues après la tin du bail il faut que la cause
262
une indemnité pour non jouissance
270
la compétence du juge de paix
279
il
291
Mécanicien constructeur de machine à vapeur
296
Chauffeurmécanicien dans une fabrique
297
Repasseur de canons dans une verrerie
299
Artisan louant ses services à temps
302
Artisan ayant dautres ouvriers sous ses ordres
303
Percepteur des droits de barrière
306
Quentend on par domestiques
307
chef des imputations qui se sont produites dans un procès antė
350
pour assurer le recouvrement des dommagesintérêts lorsque
362
francs si laction est fondée sur lexistence dune maladie conta
385
de la dépréciation du fonds
393
ser des eaux dans un champ
397
ou attroupements
403
était formée comme défense contre les prétentions du bailleur
409
tire du litige et échappait ellemême à la compétence du juge
417
Projet du Gouvernement
424
avoir acquis par prescription le droit de laisser croitre
434
action ?
447
ment
464
tendait propriétaire dune bande de terrain de cinquante centi
470
magesintérêts
476
nonobstant lobservation de larticle 674 ou lorsque laction
482
la complainte et la réintégrande
489
Conditions requises pour lexercice de cette action
496
ciation des tribunaux
502
ou de nature à être prouvée instantanément?
508
donne ouverture à la complainte lorsquil affecte la possession
514
apparente mais colorée dun titre peut être opposée comme
518
action contre un autre particulier pour la jouissance des choses
525
tien de certains droits réels sur le domaine public dont lexer
531
tout entière
539
ineffaçable
547
de contester la possession mais ne doit pas néanmoins impliquer
560
pas la possession de son adversaire ne suffit pas pour rendre
566
session telle quelle a été établie
580
lève une contestation qui echappe à sa compétence ?
586
défense à lauteur du trouble de poser à lavenir des actes sem
592
soire lorsque linstance pétitoire est terminée et na pas abouti
601
Origine de la règle contenue dans larticle 6
615
dinstance
624
ment interlocutoire
632
tains travaux et autorisé lautre à les faire exécuter à ses frais
638
demande en validité du moment quil survient une opposition
648
delà des limites de la compétence générale
654
contestation sérieuse dans le sens de larticle 7
665
titre porte sur le fond du droit
672
lincomfaétence lorsquelle ne peut exercer aucune influence
701
nité intentée par le bailleur contre le locataire qui prolonge
715
titre que dans les mêmes cas où il peut connaitre de la contesta
723

Common terms and phrases

Popular passages

Page 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 203 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 430 - ... d'empêcher que les prairies ne soient « submergées par la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par « les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enlin , autant « qu'il sera possible , toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité ,« générale , d'après les principes de l'irrigation...
Page 540 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 82 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 253 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Page 251 - Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. ART. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année...
Page xvi - Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux.
Page 16 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page x - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...

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