Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire doctrinal, législatif & de jurisprudence de la loi du 25 mars 1876, Volume 1

25 mars absolument actes actions affaires arrêt articles Attendu attributions aurait bail caractère cassation cause cents Chambre chef chose civil Cloes Code civil Code de procédure commerce Commission compétence compétence du juge concerne condamnation conditions connaissance connaître conséquence considération contestation contraire contrat côté Cour d'ailleurs d'après d'autres décidé déclarer défendeur demande demandeur dernier déterminer devant disposition doit dommage dommages-intérêts donner effet établie évidemment fixer fonds forme formellement générale incompétent instance intentée juge de paix juridiction justice l'action l'article l'exécution l'expropriation l'objet l'un législateur lieu limites litige locataire loi du 25 manière matière ment montant motifs nature nécessairement nouvelle objet paiement personne porte possession possessoire pourrait première présente principale prononcer propriétaire propriété publique qu'en qu'une question raison rapport réclamée réellement règles relatives réparation ressort résulte s'agit s'il saisie sens serait seulement simple somme spéciale statuer suit suivants supérieure texte tion titre travaux tribunal trouve valeur validité véritable voie