Traité de la compétence en matière civile ou Commentaire doctrinal, législatif et de jurisprudence de la loi du 25 mars 1876, Volume 1

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Grandmont-Donders, 1884 - Civil law

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Contents

Le juge de paix ne peut connaître de linterprétation dun
20
Lorsque le juge de paix reconnait que la contestation
21
Lorsque le créancier dune somme supérieure à trois cents
22
priétaire contre le souslocataire
27
La déclaration relative à laccomplissement des formalités
29
Comment se détermine la valeur dune demande en vali
33
réelles
35
Incompétence du juge de paix sous la loi du 25 mars 1841 118
43
francs pour connaître de laction en indemnité du chef denlève
54
commercial 157
69
Projet de la Commission extraparlementaire 284
76
travaillant à la pièce ou à la mesure 286
77
francs lorsque louvrier agit commie entrepreneur et spécule sur le travail dautres ouvriers quil a sous ses ordres 287
78
Le juge de paix est compétent au delà de trois cents
104
memes de véritables injures sont qualifiés délits à cause de cer
110
tériels dont parle larticle 60 du Code de procédure
118
postérieure en dommagesintérêts il nest pas nécessaire que
121
dhonoraires réclamés du chef de devoirs qui ne rentrent
127
du Code de procédure civile
142
de la somme offerte
148
civil par ellemême Le juge de paix est compétent en cette
159
contrefaçon est susceptible dévaluation
160
ment des usines 430
162
ministration intérieure de la société
167
nonobstant lobservation de larticle 674 ou lorsque laction
182
testation du titre si le montant de la demande nest pas supé
189
Différence entre la loi nouvelle et la loi du 25 mars 1841
195
taires
201
le bail seul met à charge du locataire
232
de paix si la demande a une valeur supérieure à trois cents
240
Modification du projet de la Commission parlementaire
246
lèvement avait lieu après la remise des pailles et engrais à
256
gradations survenues après la fin du bail il faut que la cause
262
taire peut être assigné en indemnité pour non jouissance quelle
268
soumise aux règles générales de la compétence
274
mobilières
280
il
291
Mécanicien constructeur de machine à vapeur
296
Chauffeurmécanicien dans une fabrique
297
Repasseur de canons dans une verrerie
298
Souffleurs de verres
299
Artisan louant ses services à temps
302
Artisan ayant dautres ouvriers sous ses ordres
303
Contremaîtres
305
Percepteur des droits de barrière
306
connaitre des contestations ressortissant au conseil de prud hommes dans les lieux où cette juridiction est établie
319
industriels
325
lomnie de diffamation de coups et de blessures ne rendrait
337
correspondance expédiée par voie de la poste
343
tenues dans des écrits produits ou dans des discours prononcés
349
pour assurer le recouvrement des dommagesintérêts forsque
362
francs si laction est fondée sur lexistence dune maladie conta
385
de la dépréciation du fonds
393
ser des eaux dans un champ
397
ou attroupements
403
était formée comme défense contre les prétentions du bailleur
409
ture du litige et échappait ellemême à la compétence du juge
417
pour les actions prévues aux nos 10 et 11
426
action?
447
ment
464
tendait propriétaire dune bande de terrain de cinquante centi
470
de la demande lorsque celleci a pour but lexécution des
476
dommagesintérêts est fondée en même temps sur larticle 674
483
la complainte et la réintégrande
489
Conditions requises pour lexercice de cette action
496
ciation des tribunaux
502
ou de nature à être prouvée instantanément?
508
donne ouverture à la complainte lorsquil affecte la possession
514
tout entière
539
faire respecter sa possession indivise
551
de contester la possession mais ne doit pas néanmoins impliquer
560
pas la possession de son adversaire ne suffit pas pour rendre
566
de paix tout en se bornant à statuer sur la possession se deter
579
lève une contestation qui echappe à sa compétence?
586
défense à lauteur du trouble de poser à lavenir des actes sem
592
soire lorsque linstance pétitoire est terminée et na pas abouti
601
deur à intenter laction pétitoire avant la fin de linstance pos
611
des parties et non pas à lexécution par suite dinstance qui
617
amené une décision en rapport avec cette erreur ne peut
624
faite par des experts que le juge de paix a commis dans un juge
632
tains travaux et autorisé lautre à les faire exécuter à ses frais
638
tion à une contrainte en matière fiscale
641
dents qui surgissent pendant le cours de la saisie jusquau juge
647
du juge de paix lorsque le montant de la demande nexcède
654
contestation sérieuse dans le sens de larticle 7
665
titre porte sur le fond du droit
672
est sérieuse et modelljet du litige il devient incompétent
703
juridiction
708
112
710
titre que dans les mêmes cas où il peut connaître de la contesta
711

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Popular passages

Page 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 203 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 430 - ... d'empêcher que les prairies ne soient « submergées par la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par « les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enlin , autant « qu'il sera possible , toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité ,« générale , d'après les principes de l'irrigation...
Page 540 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 82 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 253 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Page 251 - Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. ART. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année...
Page xvi - Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux.
Page 16 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page x - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...

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