Traité de la compétence en matière civile ou Commentaire doctrinal, législatif et de jurisprudence de la loi du 25 mars 1876, Volume 1Grandmont-Donders, 1884 - Civil law |
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... objets de toute nature par les chemins de fer de l'Etat ; 4o De tout ce qui concerne les faillites , conformément à ce qui est prescrit au livre III du Code de commerce . 13. Si la contestation a pour objet un acte qui n'est pas com ...
... objets de toute nature par les chemins de fer de l'Etat ; 4o De tout ce qui concerne les faillites , conformément à ce qui est prescrit au livre III du Code de commerce . 13. Si la contestation a pour objet un acte qui n'est pas com ...
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... objet un acte qui n'est pas commercial à l'égard de toutes les parties , la compétence se détermine par la nature de l'engagement du défendeur . » Enfin , il existe une troi- sième exception , d'après nous , relativement aux actions ...
... objet un acte qui n'est pas commercial à l'égard de toutes les parties , la compétence se détermine par la nature de l'engagement du défendeur . » Enfin , il existe une troi- sième exception , d'après nous , relativement aux actions ...
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... objet principal de la demande , leur évaluation ne peut être faite avant le juge- ment , vu qu'elle dépend de l'étendue du document à publier . » ( Cassation , 24 janvier 1863. Pas . , 1863 , I , p . 110 ) . Nous ne pouvons pas ...
... objet principal de la demande , leur évaluation ne peut être faite avant le juge- ment , vu qu'elle dépend de l'étendue du document à publier . » ( Cassation , 24 janvier 1863. Pas . , 1863 , I , p . 110 ) . Nous ne pouvons pas ...
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... objet autre chose que les frais qui seront occasionnés par cette publication , elle tend à faire imposer positivement au défendeur l'accomplissement d'un fait déterminé , qui est destiné à réparer l'atteinte portée à la réputation du ...
... objet autre chose que les frais qui seront occasionnés par cette publication , elle tend à faire imposer positivement au défendeur l'accomplissement d'un fait déterminé , qui est destiné à réparer l'atteinte portée à la réputation du ...
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... objet de la conclusion principale . Pour le demandeur , la somme postulée subsidiairement ne représente pas la valeur de la réparation qui forme l'objet véritable et principal de son action , elle constitue simplement la hauteur de la ...
... objet de la conclusion principale . Pour le demandeur , la somme postulée subsidiairement ne représente pas la valeur de la réparation qui forme l'objet véritable et principal de son action , elle constitue simplement la hauteur de la ...
Contents
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Common terms and phrases
25 mars actions possessoires Adnet articles Attendu attributions bailleur Bormans bornage cause cents Chambre des Représentants Cloes Code civil Code de procédure commerciale Commission compétence du juge compétence générale conseils de prud'hommes conséquence constitue contestation du titre contrat contrat de bail Cour de Bruxelles Cour de cassation Dalloz débiteur déclarer défendeur dégradations demande en validité demandeur dernier ressort déterminer devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts effet fonds formellement incompétent invoqué jouissance juge de paix juridiction Jurisp justice de paix l'action l'article 7 l'exécution l'expropriant l'immeuble l'indemnité l'instance législateur Liége limites locataire loi du 25 louage loyers ou fermages magistrat matière ment motifs paiement de loyers parlem pétence pétitoire possession première instance preneur procédure civile propriétaire propriété question réclamée règles résulte saisie saisie-gagerie serait servitude seulement somme spéciale statuer tence termes de l'article Thonissen tion trib tribunal civil tribunal de première tribunaux de commerce valeur du litige
Popular passages
Page 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 203 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 430 - ... d'empêcher que les prairies ne soient « submergées par la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par « les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enlin , autant « qu'il sera possible , toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité ,« générale , d'après les principes de l'irrigation...
Page 540 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 82 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 253 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Page 251 - Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux. ART. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année...
Page xvi - Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux.
Page 16 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page x - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...