 | Law - 1857 - 1226 pages
...charge d'appd , a quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de lovers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement ries loyers ou fermages , des eipnlsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagcrie... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...lOuf. ; et, à la charge d appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des congés et des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, lorsque les locations n'excéderont pas annuellement , à Paris 400... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des...baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie; le tout... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...valeur de lOOfr. Ils connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages, des...baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie , mais... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1837 - 398 pages
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en...résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1878 - 524 pages
...la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des...résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
 | 1838 - 392 pages
...valeur que la demande puisse n'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congé», des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes «n validité de saisie-gagerie;... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement de loyers ou fermages , des...résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages: des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie... | |
| |
Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées... 
