 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. (Art. 1777.) Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles...reçus , le propriétaire pourra les retenir, suivant l'estimation. (Art. 1778.) PREMIÈRE QUESTION. 38. Lorsqu'en entrant dans une métairie, un fermier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lieux. 1778. Le fermier sortant'doit aussi laisser les_ pailles et engrais de l'année, s'il les a recus lors de son entrée en jouissance; et quand même...reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation CHAPITRE III. D1t Louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux* 1 7 78. Le fermier so r tan t doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année,...reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE III. . Du Louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'exploita lion du fonds. .. les puilles et engrais. L'art. 1778 veut que le fermier sortant soit tenu de laisser les pailles et engrais de l'année , s'il...les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et que, quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire puisse le» retenir suivant l'estimation.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un doit te conformer à l'usage dec lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille» et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de...entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait рая reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE III. Du Louage d'ouvrage... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille« et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en Jouissance ; et'quand même il ne les aurait pas ' reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...fe conformer à l'usage des lieux. 1767. 1778. Le fermier «orlanl dnit au-si laisser les pailles cl engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne \f>> lion à l'expiration du chrpttl. i5oa , i8o5, 1807, 1811, 1817. 1811. On ne peut stipuler, —... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...sur ces objets aux usages des lieux (i). Do. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et les engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissanee ; s'il ne les avait pas reçus , le propriétaire pourrait toujours les retenir , mais à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des liens. LIV. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles...reçus, le propriétaire pourra les retenir, suivant l'estimation. SECTION CINQUIÈME. Du louage des domestiques et ouvriers. LV. On ne peut engager ses... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...logeniriis nécessaires pour les travaux de l'année suivante , selon l'usage des lieux. ,778 66. n doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année...s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. BV._ 67. Le fermier a droit de demander une remise sur les *' ' prix de ferme, à raison des cas foftuils... | |
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Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. 
