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... Voyez Impôts , Chambres de commerce , Budget de 1849 . COUR ( haute ) de justice . Voyez Haute Cour . COUR d'appel de Rouen . Report à l'exercice 1849 d'une portion du crédit ouvert sur l'exercice 1848 , pour l'achèvement des bâtiments ...
... Voyez Impôts , Chambres de commerce , Budget de 1849 . COUR ( haute ) de justice . Voyez Haute Cour . COUR d'appel de Rouen . Report à l'exercice 1849 d'une portion du crédit ouvert sur l'exercice 1848 , pour l'achèvement des bâtiments ...
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... Voyez Impôts . ÉTRANGERS . Modification de l'article 9 du Code civil , 275. ( Loi du 22 mars 1849 , n ° 1214. ) EXECUTEURS des arrêts criminels . Réduction du nombre des exécuteurs ; sup- pression des aides , moins trois ; gages des ...
... Voyez Impôts . ÉTRANGERS . Modification de l'article 9 du Code civil , 275. ( Loi du 22 mars 1849 , n ° 1214. ) EXECUTEURS des arrêts criminels . Réduction du nombre des exécuteurs ; sup- pression des aides , moins trois ; gages des ...
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... Voyez Douanes . H HAUTE COUR de justice . Désignation des magistrats qui rempliront les fonc- tions du ministère public près cette cour , 119. ( Arr . du 28 janvier 1849. ) Voyez Attentat du 15 mai . HONGRIE . Voyez Affaires d'Italie et ...
... Voyez Douanes . H HAUTE COUR de justice . Désignation des magistrats qui rempliront les fonc- tions du ministère public près cette cour , 119. ( Arr . du 28 janvier 1849. ) Voyez Attentat du 15 mai . HONGRIE . Voyez Affaires d'Italie et ...
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24 janvier addition consistant Algérie ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT Avril bâtiments nécessaires brevet d'invention Bulletin au ministère Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition chemin de fer citoyen Conseil d'état d'invention de quinze décret DEGEORGE Délibéré en séance demande déposée dispositions des titres ÉMILE PÉAN exercices clos février Frais Garde des Sceaux général Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE janvier juillet juin JULES RICHARD Justice l'administration est autorisée l'article l'Assemblée nationale l'exercice Louis LAUSSEDAT LOUIS PERRÉE mars mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministres en l'absence NATIONALE A ADOPTÉ ODILON BARROT PEUPIN préfecture du département présent arrêté PRÉSIDENT DE L'AS Président de l'Assemblée PROMULGUE LA LOI quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet rectification RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route départementale route nationale séance publique Secrétaires de l'Assemblée secrétariat section SEMBLÉE PROMULGUE seront service Signé ARMAND MARRAST Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit toyen travaux publics