From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 244
... sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à mille francs . 99. Celui qui , déchu du droit de voter , soit par suite d'une condamnation judiciaire , soit par suite d'une faillite non suivie de ...
... sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à mille francs . 99. Celui qui , déchu du droit de voter , soit par suite d'une condamnation judiciaire , soit par suite d'une faillite non suivie de ...
Page 441
... sera tiré au sort entre trois sujets qui auront été choisis , séance tenante , par le jury , et mis sous enveloppe cachetée . Le tirage au sort sera fait par le président en présence des candidats . 15. Tous les candidats seront ...
... sera tiré au sort entre trois sujets qui auront été choisis , séance tenante , par le jury , et mis sous enveloppe cachetée . Le tirage au sort sera fait par le président en présence des candidats . 15. Tous les candidats seront ...
Page 571
... sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont , au moyen d'une subvention de quarante mille francs sur les fonds du trésor , et d'un péage qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le ...
... sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont , au moyen d'une subvention de quarante mille francs sur les fonds du trésor , et d'un péage qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 janvier addition consistant Algérie ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT Avril bâtiments nécessaires brevet d'invention Bulletin au ministère Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition chemin de fer citoyen Conseil d'état d'invention de quinze décret DEGEORGE Délibéré en séance demande déposée dispositions des titres ÉMILE PÉAN exercices clos février Frais Garde des Sceaux général Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE janvier juillet juin JULES RICHARD Justice l'administration est autorisée l'article l'Assemblée nationale l'exercice Louis LAUSSEDAT LOUIS PERRÉE mars mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministres en l'absence NATIONALE A ADOPTÉ ODILON BARROT PEUPIN préfecture du département présent arrêté PRÉSIDENT DE L'AS Président de l'Assemblée PROMULGUE LA LOI quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet rectification RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route départementale route nationale séance publique Secrétaires de l'Assemblée secrétariat section SEMBLÉE PROMULGUE seront service Signé ARMAND MARRAST Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit toyen travaux publics