- N° 146. 50 avril 10 mai.-Loi qui - - uance du roi qui rend applicables aux indemnités dont jouissent les employés réformés les dispositions de l'ordonnance du 27 août 1817, qui déclarent les du roi relative aux Français qui fe- raient partie des corps militaires des- tinés à agir en Espagne contre les trou-N° 149. - 30 avril-16 mai. -Ordon- pes françaises ou leurs alliés. 102 N° 133. 10-15 avril. - Loi qui ap- pelle au service des vétérans, dans l'intérieur du royaume, les sous-offi- ciers et soldats dont le service acuf a N° 134. -11-15 avril. Ordonnance du roi relative aux sous-officiers et -soldats libérés du service actif le 31 N° 135. 16 avril-10 mai. Ordon- nance du roi qui établit un conseil de prud'hommes à Castres (Tarn). 103 nance du roi qui autorise la création d'un abattoir public au Mans. 111 nance du roi qui autorise la société anonyme formée à Bordeaux pour l'é- tablissement d'une ferme expérimentale dans le département de la Gironde. 111 N° 152. — 7-13 mai. -Loi relative - à l'appel de la classe de 1825. - - - 112 112 114 sion de boulanger à Vendôme. 118 nance du roi relative à la comptabilité des monts-de-piété. 118 la fixation du budget des dépenses et du roi contenant un nouveau tarif des droits sur les laines étrangères. 113 du roi portant réorganisation de l'es- du roi qui réunit en un seul corps les deux escadrons du train des équi- No 157.-21 mai-3 juin.- Ordonnance du roi rectificative de l'article 27 du décret du 23 juin 1806, concernant la No 158.-21 mai-3 juin. —Ordonnance du roi relative aux dispositions adoptées N 159.--21 mai-9 juin.- Ordonnance du roi portant réglement pour l'exercice de la profession de boulanger à Saint- No 160. 21 mai 12 juin. — Ordon- nance du roi qui autorise le conseil d'administration de la société d'assu- rances mutuelles, établie à Dijon, con- tre la grêle, à mettre en activité la No 161.-28 mai-5 juin.-Ordonnance du roi qui fixe le traitement des magis- trats des tribunaux de première instance placés dans les villes y dénommées. 116 N° 162.-28 mai-3 juin.- Ordonnance du roi qui supprime la distinction éta- blie en faveur des moutons mérinos et métis pour la perception des droits d'en- No 163.-28 mai-3 juin.-Ordonnance du roi qui établit un droit sur les toi- les de l'Inde destinées au commerce du Sénégal, autres que celles importées directement par navires français. 116 No 164. 4--9 juin. - Ordonnance du roi concernant la vente de rentes cinq pour cent consolidés, appartenant au du roi qui organise des brigades de mu- nance du ro qui prescrit la publication de la convention de navigation et de commerce conclue, le 24 juin 1822, avec les Etats Unis d'Amérique. 122 nance du roi qui porte à douze le nom- bre des huissiers du tribunal de pre- mière instance séant à Montélimart.124 No 172. 25 juin 9 juillet. Ordon- nance du roi qui rapporte celle du 1er mai 1822, portant création d'examina- N° 176. 26 juin 29 juillet.-Ordon- N° 177. 2-21 juillet. Ordonnance du roi qui prescrit la publication de bulles d'institution canonique. 126 N° 178.-9-21 juillet. Ordonnance du roi qui fixe le délai pour former op- position aux jugemens non contradic- toires des conseils de préfecture, en ma- Ordonnance du roi relative à l'avan- cement et aux conditions d'admission à la retraite des officiers du train d'artil- No 166.-11-24 juin. — Ordonnance du roi concernant les comptabilités des conseils d'administration des corps de "du roi relative à l'exercice de la profes- N° 181.-16-29 juillet. — Ordonnance - - 128 du roi qui augmente l'effectif de la compagnie d'ouvriers du génie. 127 N° 182.-16-29 juillet. Ordonnance du roi qui fixe définitivement le nombre des avoués à la cour royale de Paris. 127 N° 185. 16 juillet-16 août.- Ordon- N° 184. 16 juillet-25 août.-Ordon- nance du roi portant autorisation de la compagnie des eaux de Saint-Maur. 128 No 185. 23-31 juillet.-Ordonnance du roi qui fixe l'époque à compter de laquelle l'imprimerie royale sera admi- nistrée en régie au compte de l'état. 128 N° 186. 23 juillet-5 août. · Or- donnance du roi qui prescrit la publi. cation du bref qui unit à l'archevêché de Sens le titre de l'évêché d'Auxerre 129 No 187. 23 juillet 1823-23 décem- - - - 129 - 6 - 16 août. - 132 132 N° 192. - 6 août-11 septembre.- Or- N° 195. 13-23 août. Ordonnance du roi qui supprime le tribunal de com- merce de Montdidier (Somme). 132 N° 194. 13 août 1er septembre. Ordonnance du roi relative à la ré- pression de la traite des noirs. 132 No 195. 15 août-6 septembre.-Or- donnance du roi qui autorise la créa- No 201. 3 septembre 1823-28 avril 1831. Ordonnance du roi relative à l'adjudication des travaux du haut et - 137 No 202. 6 septembre. Solutions électorales données par le ministre de N° 203. 17-24 septembre. — Ordon- nance du roi qui rapporte celle du 20 janvier 1819, portant permission d'é- donnance du roi qui admet pour moitié dans le calcul des pensions et demi- soldes le temps employé par les marins N° 205.. 17 septembre - 6 ortobre.— Ordonnance du roi concernant les opé- N° 206.-17 septembre-11 octobre.— Ordonnance du roi portant établissement d'un mont-de-piété à Besançon. Ordonnance du roi qui prescrit la clôture des maisons de prêt existantes - 159 No 208. -8-21 octobre.-Ordonnance N° 212. - 141 N° 210.-27-31 octobre.- Ordonnance du roi portant renvoi dans leurs foyers des sous-officiers et soldats appelés au service territorial des vétérans. N° 211. 29 octobre-24 novembre.Ordonnance du roi portant réglement sur les machines à feu à haute pression. 141 Ordon- 58 novembre. nance du roi qui détermine un mode pour la tenue et la vérification des registres et actes judiciaires dans les greffes des cours royales et tribunaux. 143 N° 213. 5-18 novembre. Ordonnance du roi qui défend la fabrication et la vente des céruses en pain. 144 N° 214.-5 18 novembre. - Ordonnance du roi qui prohibe l'entrée des céruses en pain. 144 N° 215. 5-18 novembre. Ordonnance du roi qui établit à Versailles une école d'application de cavalerie. 144 No 216. 518 novembre. Ordonnance du roi qui établit à Versailles une école de trompettes. 144 N° 217. 5 novembre - 8 décembre. 146 Ordonnance du roi portant réglement pour l'exercice de la profession de boulanger à Saint-Gilles. N° 218. 12-18 novembre. · Ordonnance du roi portant autorisation de coter sur le cours authentique de la bourse de Paris les emprunts des gouvernemens étrangers. 146 N° 219.19-24 novembre. Ordonnance du roi qui règle le service des conseillers auditeurs dans les cours royales et dans les tribunaux de première instance, etc. 146 N° 220.19 novembre-8 décembre. Ordonnance du roi qui autorise l'établissement, dans la ville de Nimes, d'un abattoir commun et unique. 148 No 221.19 novembre-8 décembre Ordonnance du roi portant création d'un abattoir public à Saint-Omer. 148 N° 222. 26 novembre -8 décembre. Ordonnance du roi portant réglement sur la vérification des registres de l'état civil. 148 N° 223. 26 novembre-8 décembre. -Ordonnance du roi qui fixe définitivement le nombre des avoués du tribunal de première instance de Bordeaux. 151 N° 224. 26 novembre - 8 décembre. -Ordonnance du roi qui supprime la direction générale des subsistances militaires. - ses non tarifées transportées par les canaux d'Orléans et du Loing. 152 27 novembre. Avis du conseil d'état sur l'interprétation des lois. 152 N° 226. · 3-13 décembre. - Ordonnance du roi portant amnistie en faveur des sous-officiers et soldats en état de désertion, ou qui n'ont pas rejoint les corps sur lesquels ils étaient dirigés.152 N° 227. 3-13 décembre. Ordonnance du roi qui règle le mode de distribution des récompenses à accorder aux militaires des armées royales de l'Ouest, et aux veuves ou orphelins de ces militaires. No 234. 17-26 décembre. Ordonnance du roi qui prescrit aux anciens officiers publics de Saint-Domingue, résidant en France, de faire la remise au département de la marine des minutes d'actes passés par eux dans cette colonie et dont ils seraient détenteurs, et impose la même obligation aux notaires du royaume qui auraient reçu en dépôt de semblables actes. 159 No 235. · Ordon24-30 décembre. nance du roi qui dissout la chambre des. députés, convoque les colléges électo 167 sion aux places d'élèves du collége royal de la marine. -- 171 172 175 No 255. 25 janvier 1er février. Ordonnance du roi qui crée un commission pour la liquidation des pertes que le commerce français a éprouvées par suite des captures faites en mer pendant la dernière guerre. N° 256.- 28 janvier - 10 février. Ordonnance du roi qui prescrit la publication du bref adressé à l'évêque de Limoges, et en vertu duquel ce prélat exercera les pouvoirs d'administrateur du diocèse de Lyon. No 257. 28 janvier 17 février. Ordonnance du roi qui crée dix places d'élèves d'administration de la marine, etc. No 258. - 1er-10 février.-Ordonnance du roi qui supprime la remise d'un tiers pour cent accordée aux avoués près les tribunaux du département de la Seine, sur les sommes qu'ils font verser à la caisse des dépôts et consignations. 175 N°259.—4—17 février.-Ordonnance du roi portant réglement sur le transport et la vente des charbons à Paris. 176 N° 260. Or4 février 1er mars.donnance du roi qui statue sur un pourvoi du ministre de l'intérieur, conTrong arrêté pris par un conseil de pré 173 |