Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la licence en droitL. Lacrose et Forcel, 1882 - Law |
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... Conseil d'Etat et participait ainsi par ses observations à la préparation du projet de loi . L'accord s'établissait ... famille et du droit de propriété . » Le Code civil s'occupe en effet à peu près exclusive- ment de l'organisation de la ...
... Conseil d'Etat et participait ainsi par ses observations à la préparation du projet de loi . L'accord s'établissait ... famille et du droit de propriété . » Le Code civil s'occupe en effet à peu près exclusive- ment de l'organisation de la ...
Page 80
... conseil de famille , parce que , dit - on , la capacité requise pour exercer ces fonctions est une dépendance de la capacité politique ; mais ce point est gravement contesté . La Cour de cassation admet à être tuteur l'étranger même non ...
... conseil de famille , parce que , dit - on , la capacité requise pour exercer ces fonctions est une dépendance de la capacité politique ; mais ce point est gravement contesté . La Cour de cassation admet à être tuteur l'étranger même non ...
Page 108
... conseil de famille et d'être tuteur , subrogé - tuteur ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfants el sur l'avis conforme de la famille ; 5o dans la priva- tion du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la ...
... conseil de famille et d'être tuteur , subrogé - tuteur ou conseil judiciaire , si ce n'est de ses propres enfants el sur l'avis conforme de la famille ; 5o dans la priva- tion du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la ...
Page 237
... conseil de famille aux ascendants >> les plus proches et à leur défaut à un tuteur provisoire . » Ici c'est d'une véritable tutelle qu'il s'agit , bien que la loi emploie le mot sur- veillance . Ce n'est guère douteux , quand , à défaut ...
... conseil de famille aux ascendants >> les plus proches et à leur défaut à un tuteur provisoire . » Ici c'est d'une véritable tutelle qu'il s'agit , bien que la loi emploie le mot sur- veillance . Ce n'est guère douteux , quand , à défaut ...
Page 238
... conseil de famille déférera immédiatement la surveillance des enfants aux ascendants les plus proches ou à leur dé- faut à un tuteur provisoire . Dans le cas contraire , on ne l'appliquera qu'à l'expiration des six mois . B. Disparition ...
... conseil de famille déférera immédiatement la surveillance des enfants aux ascendants les plus proches ou à leur dé- faut à un tuteur provisoire . Dans le cas contraire , on ne l'appliquera qu'à l'expiration des six mois . B. Disparition ...
Common terms and phrases
actes de l'état alimentaire article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose Code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considère contracté contraire Cour de cassation créancier curateur d'ailleurs décès demande devra disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels époux établie femme filiation filiation légitime fonds fruits héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'enfant naturel l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire nu-propriétaire nue propriété obligé parents pays étranger père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver publique réclamer reconnaissance registres règle relatives résulte s'il séparation de corps sera servitude seulement subrogé tuteur succession termes de l'article texte tion titre tribunal tutelle usufruit
Popular passages
Page 639 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 771 - La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé.
Page 483 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 767 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 441 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 497 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 637 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 795 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 384 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 88 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.