Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la licence en droitL. Lacrose et Forcel, 1882 - Law |
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... lieu de chaque département . » Il résulte de ce texte que le délai , passé lequel la promulgation est réputée connue et par suite la loi obligatoire , a pour point de départ le jour de la promulgation . L'article explique suffisamment ...
... lieu de chaque département . » Il résulte de ce texte que le délai , passé lequel la promulgation est réputée connue et par suite la loi obligatoire , a pour point de départ le jour de la promulgation . L'article explique suffisamment ...
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... lieu de cet arrondissement . Le gouvernement , par une disposition spéciale , pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret . Le décret dit « un jour après la promulgation » , formule qui , dans l'idée de l'auteur du Décret , est ...
... lieu de cet arrondissement . Le gouvernement , par une disposition spéciale , pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret . Le décret dit « un jour après la promulgation » , formule qui , dans l'idée de l'auteur du Décret , est ...
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... lieu de la naissance , jus sanguinis , et le lieu de la naissance indépendamment de l'origine , jus soli , étaient donc , dans notre ancien Droit , également attributifs de la nationalité française . Le projet du Code civil consacrait ...
... lieu de la naissance , jus sanguinis , et le lieu de la naissance indépendamment de l'origine , jus soli , étaient donc , dans notre ancien Droit , également attributifs de la nationalité française . Le projet du Code civil consacrait ...
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... lieu de se reporter à l'époque de la conception de l'enfant pour déterminer sa nationalité , toutes les fois que cela devrait avoir pour résultat de le faire bénéficier de la qualité de Français , ainsi que cela a lieu dans l'exemple ...
... lieu de se reporter à l'époque de la conception de l'enfant pour déterminer sa nationalité , toutes les fois que cela devrait avoir pour résultat de le faire bénéficier de la qualité de Français , ainsi que cela a lieu dans l'exemple ...
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... lieu de sa résidence ( arg1 , art . 59 , al . 4er C. Pr . ) . S'il ne réside pas en France , la question devient délicate . La plupart des auteurs décident qu'il y aura lieu d'appliquer par analogie l'article 420 Pr . , ce qui ...
... lieu de sa résidence ( arg1 , art . 59 , al . 4er C. Pr . ) . S'il ne réside pas en France , la question devient délicate . La plupart des auteurs décident qu'il y aura lieu d'appliquer par analogie l'article 420 Pr . , ce qui ...
Common terms and phrases
actes de l'état alimentaire article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose Code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considère contracté contraire Cour de cassation créancier curateur d'ailleurs décès demande devra disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels époux établie femme filiation filiation légitime fonds fruits héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'enfant naturel l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire nu-propriétaire nue propriété obligé parents pays étranger père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver publique réclamer reconnaissance registres règle relatives résulte s'il séparation de corps sera servitude seulement subrogé tuteur succession termes de l'article texte tion titre tribunal tutelle usufruit
Popular passages
Page 639 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 771 - La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé.
Page 483 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 767 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 441 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 497 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 637 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 795 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 384 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 88 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.