Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la licence en droitL. Lacrose et Forcel, 1882 - Law |
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... nullité des actes faits en violation de la loi . 5. Les lois sont dites : Impératives , quand elles commandent quelque chose ; telles sont les lois qui obligent les citoyens au paiement des impôts ou au service militaire . Permissives ...
... nullité des actes faits en violation de la loi . 5. Les lois sont dites : Impératives , quand elles commandent quelque chose ; telles sont les lois qui obligent les citoyens au paiement des impôts ou au service militaire . Permissives ...
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... nullité que les contrats de mariage soient faits par acte notarié . Réciproquement , si l'on suppose qu'une loi nouvelle vienne un jour autoriser l'emploi de la forme sous seing privé pour les contrats de ma- riage , cela ne sauvera pas ...
... nullité que les contrats de mariage soient faits par acte notarié . Réciproquement , si l'on suppose qu'une loi nouvelle vienne un jour autoriser l'emploi de la forme sous seing privé pour les contrats de ma- riage , cela ne sauvera pas ...
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... nullité que la donation soit faite dans les formes prescrites par loi française c'est - à - dire par acte notarié ( art . 931 ) , peut - être rendra - t - on la donation impossible . C'est ce qui arrivera par exemple s'il n'existe pas ...
... nullité que la donation soit faite dans les formes prescrites par loi française c'est - à - dire par acte notarié ( art . 931 ) , peut - être rendra - t - on la donation impossible . C'est ce qui arrivera par exemple s'il n'existe pas ...
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... nullité être passée par acte authentique , mais bien en ce qu'elle doit être passée par acte NOTARIÉ . Si la règle locus regit actum n'était pas applicable aux actes solennels , il ne suffirait donc pas pour qu'une donation faite en ...
... nullité être passée par acte authentique , mais bien en ce qu'elle doit être passée par acte NOTARIÉ . Si la règle locus regit actum n'était pas applicable aux actes solennels , il ne suffirait donc pas pour qu'une donation faite en ...
Page 54
... nullité . On objecterait en vain que la nullité n'est pas écrite dans la loi et que l'interprète n'a pas le droit de la suppléer . Sans doute au législa- teur seul il appartient d'établir une nullité ; mais il n'est pas obligé de ...
... nullité . On objecterait en vain que la nullité n'est pas écrite dans la loi et que l'interprète n'a pas le droit de la suppléer . Sans doute au législa- teur seul il appartient d'établir une nullité ; mais il n'est pas obligé de ...
Common terms and phrases
actes de l'état alimentaire article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose Code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considère contracté contraire Cour de cassation créancier curateur d'ailleurs décès demande devra disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels époux établie femme filiation filiation légitime fonds fruits héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'enfant naturel l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'obligation l'officier de l'état l'usufruitier législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire nu-propriétaire nue propriété obligé parents pays étranger père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver publique réclamer reconnaissance registres règle relatives résulte s'il séparation de corps sera servitude seulement subrogé tuteur succession termes de l'article texte tion titre tribunal tutelle usufruit
Popular passages
Page 639 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 771 - La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé.
Page 483 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 767 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 441 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page 497 - La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus...
Page 637 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 795 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 384 - Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine...
Page 88 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.