 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...les liens du mariage. 3. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...que par contumace, la femme, même majeure, ne peut [rendant la dun:e de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être lait autoriser par... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même..., ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...52, art. 8a. Article 22 l. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afRictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée...que par contumace , la femme , même majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l 112. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut . en connoissance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...commerce séparé. _ „ 221. Lorsque le mart est frappé d'une condamnation emportant peiirc afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après... | |
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Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... 
