 | Francia - 1806 - 548 pages
...part1culiers , ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âj;e fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...reditu leguto. Leg. 19 , cod. de sacrosanclis acclesiis. Leg. GQ1Jf. ad legem Falcidiam. Article 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Leg. 12, cod. de usufructu et habitatione. Article 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dû cesser. 6ig. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers , ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...de l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers eût un certain âge. ATRICLE 620. L'osCFnoiT accorde jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe ,...époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixe. ce La disposition de cet article est très-juste en ce qu'elle paroît s'accorder avec l'intention... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...disposition est nécessairement caduque par son prédécès. 4ai. Aux termes de l'article 620 du code, l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Cette décision, puisée dans le droit romain , repose sur ce qu'il est évident que l'époque de l'âge... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...619 Art. (ii G. « L'usufruit accordé à une commune ne dure « que trente ans. » 6»o Art. 617. « L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait «...encore que « le tiers soit mort avant l'âge fixé. » 6n Art. GiB. « La vente de la chose sujette à usufruit ne fait « aucun changement dans le droit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...constitué conjointement en faveur de plusieurs personnes, ne s'éteint que par la mort de la dernière. 53. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé , sauf ce qui est dit au titre de la puissance paternelle , sur 1s jouissance légale .des pères et... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...Lorsque l'usufruit n'a été donné que pour UB tems, il unit lorsque ce tems prescrit est expiré. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. L'usufruit s'éteint aussi par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 260 pages
...donné que pour un terne, il finit lorsque ce tems prescrit est expiré. L'usufruit accordé jusqu'a ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. L'usufruit s'éteint aussi par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...établi. AnT.6ig. L'usufruit qui n'est pas accordé àdes particuliers ne dure que trente ans. ART. 6ao. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint...encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. ART. fr> i . La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier... | |
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La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé. 
