Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 251893 - Insurance |
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 31 décembre 7 Nombre accidents ACTIONS DES COMPAGNIES agents Assemblée générale ordinaire ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE assureurs augmentation Banque bénéfice Caisse Paternelle CAPITAL social capitaux assurés chevaux et voitures chiffre Cie D'ASSURANCES GÉNÉRALES clause Code civil Compagnies d'assurances Compagnies françaises COMPTE DE PROFITS Conseil d'Etat constituées contrat d'assurance contre-assurance Cour de cassation cours au 31 COURS DES ACTIONS Crédit Foncier d'actions VALEUR nominale décès déchéance déclaration diverses garantie incendie indemnité intérêts composés jurisprudence L'ABEILLE l'accident l'article l'assuré l'assureur l'exercice l'indemnité l'Institut des Actuaires l'Union L'URBAINE Mixtes Moniteur des Assurances mortalité Nationale NOMS DES COMPAGNIES nouveaux tarifs nues propriétés obligations payer Phénix Prévoyance PROFITS ET PERTES Providence réassurances réassureurs Rentes viagères immédiates résiliation risques en cours Saint-Gobain sera SIÈGE SOCIAL DATE sinistres sociétaires Solde Somme à débour souscription statuts stipulation stipulation pour autrui suite survie taux terme fixe TOTAL Tribunal civil Tribunal de commerce Usufruits WARNIER
Popular passages
Page 399 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 272 - L'action en nullité de. la Société, ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n'est plus recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque, avant l'introduction de la demande, la cause de nullité a cessé d'exister, et en outre que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.
Page 205 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...
Page 272 - Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société.
Page 57 - H pourra être consenti hypothèque au nom de toute société commerciale en vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation même sous seing privé, ou des délibérations ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. L'acte d'hypothèque sera passé en forme authentique, conformément à l'article 2127 du Code civil.
Page 347 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 272 - ... au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.
Page 206 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 272 - Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. « Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son .titre, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.
Page 35 - Tout individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes.