Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la Cour et du Tribunal de Paris, Volume 1 |
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Chambre Du Conseil En Matieres Civile Et Disciplinaire. Jurisprudence Du ... Bertin-J-L-H No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
13 janvier 16 août 16 mars 1er avril acte de naissance acte de notoriété actes de l'état administrateur légal administrateur provisoire août articles Attendu autorisation Chambre du Conseil Code civil Code de procédure Code Napoléon compétence conformément conseil de famille conséquence constater contentieuse contrat créanciers curateur décès décision déclaration d'absence délibération du conseil demande Demolombe dispositions doit domicile Duranton enfants femme février héritiers homologation homologuée immeubles intérêts janvier judiciaire jugement juin Jurisp justice l'absent l'acte de naissance l'administration l'adoption l'autorisation du conseil l'enfant l'envoi en possession l'état civil l'homologation l'interdiction liquidation mainlevée mars matière gracieuse mineur émancipé ministère public mobilières n'y a lieu nomination notaire Ordonne possession provisoire présent présumé absent proc publicité rectification registres de l'état rentes sur l'État requérant requête résulte s'agit seil sera seul statuer subrogé tuteur succession tion Toullier Trib Tribunal tutelle tuteur ad hoc Valette sur Proudhon vente
Popular passages
Page 536 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 323 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 585 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 271 - S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première Instance, sur la demande des parties intéressées.
Page 97 - La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'art. 46 du Code civil , s'il est prouvé , soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'ya pas eu de registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en partie , ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur du roi, ,
Page 190 - Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce même article.
Page 287 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants...
Page 91 - Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. — Civ.
Page 225 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
Page 540 - République], le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.