 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...cassation. 254. Il ya pour toute la république un tribunal de cassation. Il prononce , 1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de... | |
 | 1841 - 578 pages
...ainsi conçu : « II ya pour toute la France un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; » et l'article suivant de la même constitution porte que le tribunal suprême ne connaît point... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...tribunaux de première instance et en tribunaux d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation . contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre., pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...ainsi conçu : « II ya pour toute la France un triliunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; » et l'article suivant de la même constitution porte que le tribunal suprême ne connaît point du... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...toute la République un tribunal de cassation, composé de 5o juges, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...251. Il y aura dans toute la république un tribunal de cassation. Il prononce : 1» Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...cassation. 254. Il ya pour toute la République un tribunal de cassation. Il prononce : 1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...ordonnances qui régissent l'administration de la justice dans les établissements français de l'Inde. Art. 4. « Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux consulaires n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès de pouvoir. Art. 5. « Les contestations... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...des pays plus éloignés encore que ne l'est Pondichéry soient soumis à ces lois et ordonnances. Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux consulaires n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès do pouvoir. Cette disposition est empreinte... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...consulaire , dans les cas prévus par les trois paragraphes ci-dessus, est fixée à \ ,500 francs. Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux consulaires n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès de pouvoir (loi du 8 juillet 1852, art.... | |
| |
... sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 
