Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou Recueil complet des règles à suivre, Volume 1chez Renard, 1827 - Arbitration and award |
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... ministère public . Cet article sera l'objet de la section n du chapi- tre Ier . ART . 1005. Le compromis pourra être fait par procès - verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaire ou sous signature privée . Le ...
... ministère public . Cet article sera l'objet de la section n du chapi- tre Ier . ART . 1005. Le compromis pourra être fait par procès - verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaire ou sous signature privée . Le ...
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... public comme dans celui des parties , pour mettre fin à la contestation . ( Voir toutefois la sect . VI , chap . Ier ... ministère des avoués , lequel n'est point exigé dans l'instruction ordinaire d'un litige devant des arbitres . Cette ...
... public comme dans celui des parties , pour mettre fin à la contestation . ( Voir toutefois la sect . VI , chap . Ier ... ministère des avoués , lequel n'est point exigé dans l'instruction ordinaire d'un litige devant des arbitres . Cette ...
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... ministère public ; qu'enfin » les jugemens rendus par les arbitres ne peuvent » faire autorité , ni être opposés à des tiers . » D'ailleurs , il est permis sans doute de présumer >> assez de ceux que l'estime et la confiance appel ...
... ministère public ; qu'enfin » les jugemens rendus par les arbitres ne peuvent » faire autorité , ni être opposés à des tiers . » D'ailleurs , il est permis sans doute de présumer >> assez de ceux que l'estime et la confiance appel ...
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... ministère public , qu'elle ne peut interdire au pro- cureur du roi la faculté de demander la communi- cation , s'il croit son ministère nécessaire ; en cela l'art . 1021 ne peut déroger au texte formel de l'article 83 C. Pr . , par ...
... ministère public , qu'elle ne peut interdire au pro- cureur du roi la faculté de demander la communi- cation , s'il croit son ministère nécessaire ; en cela l'art . 1021 ne peut déroger au texte formel de l'article 83 C. Pr . , par ...
Page 39
... ministre de la justice , qui , lors de la discussion de la loi , lui observait que la commu- nication au ministère public serait préjudiciable dans que Ic l'hypothèse où une famille , pour éviter les frais à ( 39 )
... ministre de la justice , qui , lors de la discussion de la loi , lui observait que la commu- nication au ministère public serait préjudiciable dans que Ic l'hypothèse où une famille , pour éviter les frais à ( 39 )
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Common terms and phrases
1er mai 24 août alimens arbi arbitres restans arbitres volontaires arrêt aurait autorisés bitrage bitres Carré cause de récusation chose jugée citato clause Code civil Code de procédure compromettre conséquence contestation convention cour de cassation cour suprême d'après décès Décidé affirmativement Décidé négativement déclaré délai de l'arbitrage délai du compromis déport dernier ressort devant les arbitres différend disposition de l'art doit effet fin au compromis formelle intérêts jugemens arbitraux jugement arbitral jurisprudence l'acte l'appel l'ar l'Arbitrage forcé l'arbitre l'arrêt l'exécution provisoire l'expiration du délai l'instruction l'ordonnance d'exécution l'ordonnance d'exequatur lativement législateur litige ment mineur ministère public mission motifs nomination nommés ordonner personnes peuvent Pigeau pourrait pouvoirs des arbitres prévu procéder procédure civile procès-verbal prononcer prorogation qu'un Questions et Décisions rait refus règles rendu requête civile résulte s'il section sentence arbitrale serait seul stipulé tence ticle tierce-opposition tiers tiers-arbitre tion tribunal de commerce valable voie
Popular passages
Page 17 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 580 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 26 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Page 396 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision. — La connaissance do l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Page 434 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 151 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 45 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 505 - L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix...
Page 22 - Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés , qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 21 - Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.