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" L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix... "
Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou Recueil ... - Page 505
by Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...arbitraux est porté devant les cours d'appel, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort...la compétence des tribunaux de première instance , et devant les tribunaux de première instance pour les matières qui , sans arbitrage , eussent été...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été, soit en premier soit en dernier ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours d'appel , pour les matières qui eussent été , soit en premier...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les cours d'appeij BulL des lois, N,° 07, & pour Tes matières qui eussent...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...premier ressort , mais à charge d'appel, de la compétence tics juges-depaix , et devant la cour d'appel pour les matières qui eussent été , soit en premier,...la compétence des tribunaux de première instance. Il n'y aura pas d'appel des jugements arbitraux dans les matières qui eussent clé en dernier, ressort...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844 - 622 pages
...l'art. loaSduCode de procédure civile , lequel dispose que l'appel des jugemens arbitraux sera porté devant les Cours royales, pour les matières qui eussent...la compétence des Tribunaux de première instance; Que cet article ne se borne pas à indiquer le Tribunal supérieur qui devra connaître de l'appel...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...les tribunaux de première instance, pour les matières qu! , s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours royales , pour les matières qui eussent été , soit en premier,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823 - 534 pages
...elles portent est nécessairement recevable; — que si l'appel de ces sentences doit être porté devant les Cours royales pour les matières qui eussent été soit en premier, soit eu dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance , c'est qu'il faut bien qu'une...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...devant les Tribunaux de première instance , pour les matières qui , s'il ny eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel pour les matières qui eussent été, soit en premier ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ior>4) 1006, loia, mïer, soit en dernier n-fsort , de la foao, P. c.; 61 , Ça. compétence des juycsde paix ; et, devant les cours royales, pour les matières...été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la des et déchéances prononcées danc ta euni|it't«'ii«'«' des ti ibunaux de prc- présent Code n'est...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les Cours...la compétence des tribunaux de première instance. . La requête civile, porte l'art. 1026 du même Code, pourra être prise contre les jugemens arbitraux,...
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