| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...arbitraux est porté devant les cours d'appel, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort...la compétence des tribunaux de première instance , et devant les tribunaux de première instance pour les matières qui , sans arbitrage , eussent été... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été, soit en premier soit en dernier ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours d'appel , pour les matières qui eussent été , soit en premier... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les cours d'appeij BulL des lois, N,° 07, & pour Tes matières qui eussent... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...premier ressort , mais à charge d'appel, de la compétence tics juges-depaix , et devant la cour d'appel pour les matières qui eussent été , soit en premier,...la compétence des tribunaux de première instance. Il n'y aura pas d'appel des jugements arbitraux dans les matières qui eussent clé en dernier, ressort... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...l'art. loaSduCode de procédure civile , lequel dispose que l'appel des jugemens arbitraux sera porté devant les Cours royales, pour les matières qui eussent...la compétence des Tribunaux de première instance; Que cet article ne se borne pas à indiquer le Tribunal supérieur qui devra connaître de l'appel... | |
| France - 1822 - 802 pages
...les tribunaux de première instance, pour les matières qu! , s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été , soit en premier, soit en dernier ressort , de la compétence des juges de paix ; et devant les cours royales , pour les matières qui eussent été , soit en premier,... | |
| 1823 - 534 pages
...elles portent est nécessairement recevable; — que si l'appel de ces sentences doit être porté devant les Cours royales pour les matières qui eussent été soit en premier, soit eu dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance , c'est qu'il faut bien qu'une... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...devant les Tribunaux de première instance , pour les matières qui , s'il ny eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel pour les matières qui eussent été, soit en premier ,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ior>4) 1006, loia, mïer, soit en dernier n-fsort , de la foao, P. c.; 61 , Ça. compétence des juycsde paix ; et, devant les cours royales, pour les matières...été, soit en premier, soit en dernier ressort , de la des et déchéances prononcées danc ta euni|it't«'ii«'«' des ti ibunaux de prc- présent Code n'est... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage , eussent été soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des juges de paix, et devant les Cours...la compétence des tribunaux de première instance. . La requête civile, porte l'art. 1026 du même Code, pourra être prise contre les jugemens arbitraux,... | |
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