produits recouvrables en France (paragraphe 2, Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'Etat; 2° Produits de diverses exploitations. Excédent des recettes sur les dépenses de la fabrication des monnaies et médailles). Elles sont augmentées d'une somme totale de 7,582,853 francs, se répartissant comme suit : 1° Recettes en atténuation de dépenses. Contribution des villes de Strasbourg, Mulhouse et Metz aux frais des ervices de la police...... 2° Recettes d'ordre proprement dites. gent des communes dans les frais de police de l'aggloméMayonnaise... basement des avances faites par le budget général au t annexe des postes, télégraphes et téléphones. Contribution pour frais de surveillance et de contrôle des sotes d'assurances sur la vie, des sociétés d'assurances nupbalité et natalité, des sociétés de capitalisation et des sociétés fpargne, des organismes d'assurances contre les accidents du travail, des assureurs soumis à la loi du 15 février 1917 relative à la surveillance des opérations de réassurances et dassurances directes.... TOTAL EGAL. . . 10,325 68,678 7,423,750 80,100 7,582,853 TITRE II. BUDGETS ANNEXES. Fabrication des monnaies et médailles. r. 6. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au titre budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1926, la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, somme de 1,200 francs est définitivement annulée au titre du itre v bis: Relèvement provisoire des traitements et soldes, mnités de résidence et indemnités de charges de famille des onnels civils et militaires de l'Etat. T. 7. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget re des monnaies et médailles, sur l'exercice 1926, en addition crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 4,500 francs, applicable au ch pitre 1er Personnel. ART. 8. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au tit du budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 19: par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spécial une somme de 3,300 francs est définitivement annulée au titre chapitre xvIII: Application au Trésor de l'excédent des recet sur les dépenses. Postes, télégraphes et téléphones. ART. 9. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et l'industrie, au titre du budget annexe des postes, télégraphes téléphones, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 av 1926 et par des lois spéciales, une somme de 8,476,000 francs définitivement annulée au titre du chapitre 1x bis: Relèveme provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et demnités de charges de famille des personnels civils et militai de l'Etat. ART. 10. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'indust au titre du budget annexe des postes, télégraphes et télépho sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des créc s'élevant à la somme totale de 8,476,000 francs et applicable a chapitres ci-après : .... Administration centrale. Traitements et sa CHAP. I..... laires... IV...... Personnel, des services extérieurs. Traite- XXIX bis. Excédent des recettes sur les dépenses de la première section..... TOTAL ÉGAL. . . . . 364,250 688,000 7,423,750 8,476,000 Caisse nationale d'épargne. ART. 11. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nation d'épargne, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 a 1926 et par des lois spéciales, une somme de 23,005 francs définitivement annulée au titre du chapitre x bis: Relèvem provisoire des traitements et soldes, indemnités de résidence indemnités de charges de famille des personnels civils et militai de l'Etat. ART. 12. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'indust au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi inces du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 52,000 francs, applicable au chapitre II: Dépenses de personnel. ART. 13. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 29,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre XIV: Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses. ART. 14. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 Janvier 1927. Le Président du Conseil, Ministre des finances, : RAYMOND POINCARE. Signé : GASTON DOUMERGUE. ÉTAT ANNEXÉ. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, de crédits annulés 3 PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat...... TOTAL pour le ministère des affaires étrangères..... 3 PARTIE. SErvices généraux DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités pour charges de famille des personnels civils et militaires de l'État... TOTAL pour le ministère de l'intérieur. MONTANT des crédits annulés. 450,000 450,000 329,608 329,608 NUMÉROS des chapitres. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 168 bis 53 bis 5 bis Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL de la 1 section (instruction publique).. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIENE, DE L'ASSISTANCE 3 PARTIE. - SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- 62 Contrôle des assurances privées. Personnel.. 57. TOTAL pour le ministère du travail, de l'hygiène, 246. MINISTÈRE DES COLONIES. 21 bis Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési 41. 41, Enseignement technique. ire du travail, de l'hygiene, de l'assistance et de la prévoyance sociales. sere des colonies.. TOTAL de l'état A.. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits accordés MINISTERES ET SERVICES. MONTANT des credits annulés. 450,000 329,608 66,564 38,321 246,500 41,620 1,172,613 MONTANI des crédits accordés. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Titre I. Dépenses ordinaires. 3 PARTIE.SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Tratement du ministre. Traitements du personnel de l'administration centrale.. Indemnites et allocations diverses au personnel de l'administration centrale... 183,020 2.915 1,105,165 Traitements du personnel des services extérieurs. Services d'information et de presse. Personnel. Service francais de la Société des nations. Personnel.. Titre II. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. 26,300 10,250 10,000 Services et commissions diverses d'exécution des traités.. TOTAL pour le ministère des affaires étrangères............... MINISTERE DE L'INTERIEUR. Titre 1er. Dépenses ordinaires. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. Traitements des fonctionnaires administratifs des départements.. Majorations de traitements des fonctionnaires administratifs des départements à raison de classes personnelles ou d'ancienneté de services.... Traitements du personnel de l'administration des Journaux officiels... 8,700 1,359,750 237,595 1,200,000 51,500 28,125 |