DATES des lois et décrets.
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
4 Févr. 1927. DÉCRET portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne signée à Paris, le 22 mai 1926, entre la France et 1 Allemagne et du protocole final portant la même date.
DECRET portant report de crédits de fonds de concours, au titre du chapitre 146 du budget de l'exercice 1927 (subventions, matériel et dépenses diverses)... DECRET fixant la rémunération des travaux supplé- mentaires effectués par le personnel du service administratif et du service intérieur de la cour des comptes...
DECRET modifiant celui du 5 décembre 1925, relatif l'organisation du cadre des réserves de l'armée de
DECRET fixant le taux des travaux supplémentaires effectués par le personnel du conservatoire national des arts et métiers...
DECRET fixant les attributions du directeur général des services des régions libérées...
DECRET portant ouverture, au budget du ministre du commerce et de l'industrie, d'un crédit de 12.000 fr. pour l'organisation d'un centre de renseignements dout est chargé l'attaché commercial de France à Berlin....
DÉCRET portant attribution d'indemnités aux directeurs départementaux de l'enregistrement des domaines et du timbre.
DÉCRET fixant les traitements des membres de la cour des comptes....
DÉCRETS fixant les traitements: 1° du personnel admi- nistratif du personnel du service intérieur de la cour des comptes; 2° des fonctionnaires de l'inspection générale des finances... DECRET allouant une indemnité annuelle aux inspec- teurs de l'enregistrement détachés au comité de contrôle de l'exportation des capitaux.... DÉCRET portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de certains pays. Lo tendant à approuver l'avenant du 29 mai 1926 aux traités de commerce et conventions commerciales diverses entre la France et l'Italie... DÉCRET reportant, pour certaines catégories d'agents, la date d'effet du décret du 1er janvier 1927, portant modification des traitements de grade des agents des services extérieurs du ministère des affaires étran- gères.....
DECRET modifiant celui du 27 février 1926 qui a fixé les traitements du personnel de l'office national du commerce extérieur.
DECRET modifiant celui du 7 février 1926, fixant les traitements du personnel de l'institut des recherches
Ferr. 1937. DECRETS onvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1936, un crédit : 1o et 2° de 1.083.333 fr. 35 versé par la compagnie de Paris-Orléans, en exécution des conventions de 1883 et de 1921; 3° de 581.008 fr. 81, applicable aux rivières et canaux;
de 20.914 fr. 32, applicable à des dépenses d'intéret public; 5o de 641.511 fr. 93, applicable aux routes et ponts....
DEBET ouvrant au ministre du commerce et de l'indus- trie, sur l'exercice 1926, un crédit de 430.000 francs, applicable au chapitre xxv: Avances aux banques populaires.....
DE BET instituant auprès du ministre chargé de l'aéro- nautique et des trausports aériens, la commission centrale des marchés de l'aéronautique... DECRETS ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur Fexercice 1927, un crédit de 500.000 francs, applicable au sociétés coopératives d'artisans, ainsi qu'aux petits artisans; 2° de 3 millions de francs, applicable aux sociétés et unions de coopératives de consommation....
Loi modifiant les articles 8 et 9 de la loi du 17 août 1851 sur les hôpitaux et hospices... DECRET portant répartition des juges suppléants rétri- bués entre les cours d'appel.
DECBET antorisant l'admission dans les souscriptions aux bons du Trésor 700 à quinze ans, des bons du Tré- sor 600 1922 affectés à des cautionnements fournis départements, aux communes et aux etablissements publics et d'utilité publique.. DÉCEET accordant des bonifications d'ancienneté aux chefs de bureau de l'administration centrale du ministère de la guerre, en raison de la suppression de la 4 classe du grade de chef de bureau DECRET fixant le nouveau traitement du directeur du contentieux et de la justice militaire à l'administra- tion centrale de la guerre..
DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel enseignant des écoles primaires d'Algérie ........ personnel de l'enseignement primaire
public des indigènes en Algérie..
concession d'un service public de transports aériens. DECRET modifiant les traitements du personnel supé- rieur de l'office national météorologique... . . DECRET modifiant les traitements du personnel supé-] rieur du service de la navigation aérienne... DECRET prorogeant le délai de réalisation des prêts | consentis aux sociétés de crédit immobilier..... DECRET accordant une indemnité de compensation aux hommes d'équipe permanents nommés gardiens de
(administration centrale du ministère du
DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel | supérieur de l'office national des mutilés et réformés
DECRETS fixant les indemnités allouées pour frais de DECRET fixant les cadres et les nouveaux émoluments représentation aux chefs de postes diplomatiques.... du personnel du service central de la direction géné-| rale des services d'Alsace et de Lorraine. DECRET allouant une indemnité aux plantons cyclistes de l'administration centrale du ministère des travaux publics..
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
10 Févr. 1927. DÉCRET autorisant l'ouverture de crédits supplémen taires au budget de l'office national des mutilés et réformés de la guerre pour l'exercice 1926... Lot réorganisant le régime disciplinaire des fonction- naires du cadre local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. DECRET fixant le contingent des tapis marocaíus à admettre en franchise, en France et en Algérie.. DECRETS modifiant les tarifs de solde des marins des équipages de la flotte et des militaires sédentaires de la marine.
DÉCRET relatif à Pettribution d'indemnités à divers fonctionnaires de l'administration des beaux-arts DECRET fixant les nouveaux traitements de fonction- naires de l'office national des recherches scientifiques et industrielles et des inventions. DECRET modifiant celui du 27 mai 1934, relatif aux dispenses du baccalauréat de l'enseignement secon- daire, en vue de la licence, daus les facultés de droit, des sciences et des lettres.
DECRET fixant le taux de l'indemnité de frais de service des titulaires des préposats de finscription maritime. DECRET autorisant l'édification du «Mausolée des ba- tailles de Champagne», à proximité du cimetière national de Sillery-Bellevue (Marne)
Lo ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 da Code de commerce relatif à la consta- tation de l'état des objets transportés, en cas de refus ou de contestation à l'arrivée....
DECRET désignant des juges de paix compétents pour connaitre des litiges relatifs aux engagements mari- times....
DECRET autorisant l'imputation de dépenses an compte «Payement à régulariser»..
DECRET portant ouverture d'un fonds de concours, an titre du budget de 1927, chapitre 96: Frais de contrôle et de perception du prélèvement sur le produit des jeux....
DECRET fixant la rétribution des heures supplémentaires du personnel du service intérieur de récole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne.. DECRET modifiant celui du 10 avril 1925, fixant la situation pécuniaire du personnel de la poste mili- taire dans les corps d'occupation.
DECRET modifiant le décret du 18 mars 1926, portant règlement d'administration publique pour l'applica tion de la loi du 14 avril 1924...
DECRET transformant en traitements annuels, les salaires journaliers des homines d'équipe permanents de l'administration centrale du miuistère des affaires étrangères....
DECRET fixant les traitements annuels des ouvriers permanents et les salaires journaliers des ouvriers temporaires de fadministration centrale du ministère des affaires étrangères...
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
1937. DECRETS portant homologation d'une décision des delegations financières algériennes, ayant pour objet, d'appliquer à l'Algérie l'article 11 de la loi du 29 avril 1926, concernant l'exemption d'impôt pour les attributions à des associations cultuelles des Liens affectés par des particuliers ou des sociétés à l'exercice public du culte; 1° de majorer le droit de timbre des cartes d'identité autres que celles des étran- gers: 3° de rendre applicable en Algérie l'article 2 du décret du 3 août 1926 (majoration de tarif du droit de timbre de dimension); 4° d'instituer un droit de timbre spécial sur les autorisations de port d'armes; 5 d'exempter du droit de mutation, l'acte constatant la cession par État à la commune d'Alger, des terrains du champs de manœuvres de Mustapha..... DICRET portant modification au décret du 11 janvier 1913, sur les tarifs de soldes et allocations indivi- duelles régularisées sur revues..... Decaar porlant application des dispositions de l'ar- ticle 30 du décret du 16 juin 1923 aux adjoints) techniques des ponts et chaussées et des mines provenant du cadre des aspirants ingénieurs adjoints des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées}..
DECRET modifiant celui du 24 mars 1934, concernant l'organisation de services publics subventionnés de transports par voitures automobiles... DECRETS fixant les traitements annuels : 1o da personnel ouvrier; 2° des hommes d'équipe permanents; du service intérieur du ministère de l'intérieur... Dicast fixant les taux minima des vacations funé- raires......
DECKET portant répartition des crédits applicables en 1god, an relèvement provisoires des traitements, soldes et indemnités ..........
Dicker porlani attribution de la médaille commémo- rative de Syrie-Cilicie..
DECRET autorisant l'emploi d'agents auxiliaires tempo- raires à Padministration centrale de l'instruction | publique...
DECRET relatif à la rémunération des agents auxiliaires temporaires à l'administration centrale de l'instruc- tion publique...
DECRET modifiant celui du 21 juillet 1916, concernant le personnel auxiliaire permanent de l'administration centrale du ministère de l'agriculture.... DECRET prorogeant la durée d'application du décret du 25 août 1920, relatif à l'assistance aux familles nom- breuses....
Dichas modifiant le décret du 28 décembre 1936 sar les conditions à remplir par les fonds municipaux et departementaux de chômage pour bénéficier des subventions du fonds national de chonage...... Lo portant ratification des décrets des 20 mars et juin 1925, fixant une nouvelle répartition des sièges de conseillers d'arrondissement entre les eau- tons des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhi et de la Moselle..
Lor relative à l'admission temporaire des caronbes ou carouges......
Dicunr rendant applicables en Algérie, les dispositions du décret du 11 septembre 1926, relatives au tarif des droits de timbre de dimension... DECRET modifiant celui du 1 avril 1930, relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établisse ments de la marine...
16 Févr. 1927. DÉCRET modifiant celui du 8 mars 1926, fixant les traitements des agents techniques du service hydrographique......
DECRET fixant les traitements des agents spéciaux de 1 classe de la marine marchande.. DECRET promulguant en Indo-Chine, certaines disposi- tions du décret du 18 septembre 1925, relatif à l'exécution de la peine des travaux forcés... Loi complétant la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisa- tion des cadres des réserves des armées de mer.. DÉCRET modifiant celui du 31 décembre 1924, relatif aux émoluments des receveurs spéciaux.... DECRET allouant aux personnels civils de l'administra- tion de la guerre, à traitement national, en fonctions en Algérie et en Tunisie, une majoration des 2/10 de leur traitement.
DÉCRET modifiant le taux de certaines indemnités allouées au personnel des écoles nationales vétéri- naires...
DÉCRET réglementant le mode de constitution et le taux du cautionnement des avoués des Antilles et de la Réunion..
Lo portant réglementation de la colombophilie et utilisation des pigeons voyageurs.... DÉCRET modifiant celui du 28 juillet 1924, allouant des indemnités au personnel de l'administration cen- trale des postes, télégraphes, téléphones.... DECRET modifiant celui du 24 octobre 1921, en ce qui concerne la rétribution du travail supplémentaire dans les services extérieurs des postes, télégraphes, téléphones.....
DÉCRET modifiant celui du 20 octobre 1923, relatif à la rémunération : 1° du travail effectué par les receveurs des postes et assimilés, soit le dimanche, soit en dehors des heures normales d'ouverture de leur bureau; 2° du travail supplémentaire, ou du travail de nuit fourni par les facteurs receveurs.... DECRET modifiant ceux des 7 septembre 1920 et 16 mars 1922, relatifs au taux et conditions d'attribution des indemnités allouées pour fonctions spéciales, travaux supplémentaires, et à des titres divers, dans les services extérieurs des postes, télégraphes et télé- phones...
DECRET fixant les nouveaux traitements du vétérinaire inspecteur principal et des vétérinaires inspecteurs à la frontière....
DECRET portant publication et mise en application, à "titre provisoire, du protocole conclu entre la France et l'Allemagne, au sujet de la prorogation des accords économiques franco-allemands des 5 août et 6 no- vembre 1926, signés à Paris le 16 février 1927 DECRET relevant les indemnités de logement des agents des douanes de la Sarre..
DECRET concernant les indemnités des inspecteurs des contributions directes..
DÉCRET portant fixation des surtaxes applicables aux corres pondances à acheminer par voie aérienne, entre la France et l'Algérie ou la Tunisie... DÉCRET abrogeant et remplaçant celui du 4 mai 1921, relatif à la déclaration obligatoire des maladies d'ori- gine professionnelles, par application de l'article 12 de la loi du 25 octobre 1919, en vue de l'extension éventuelle de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail..
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