...et décrété ainsi qu'il suit : ART. IV. « Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaires qui ont découvert: les mines qu'ils exploitent,, seront...cinquante années , à compter du jour de la publication du présent Décret ». Le Rapporteur du Comité a proposé de substituer à l'article IV du projet...

...qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, feront maintenus jufqu'au terme de leur concefîion, qui ne pourra pas excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du préfent décret. I V. Si ces concedions excédoient une furface de fix lieues quarrées, elles...

...qui ont découvert les mines qu'ils exploitent , feront maintenus jufqu'au terme de leur conceflîon, qui ne pourra pas excéder cinquante années , à compter du jour de la, publication du prcfent Décret. V. L'étendue de chaque csnceflion fera réglée fuivant las localités & la nature...

...s'expliquer ainsi qu'il sera dit ci-après. IV. « Les concessionnaires actuels on leurs cessionrmr«s , qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront...quarrées, elles seront réduites à cette étendue P:jr les administrations de département , qui laisseront aux concessionnaires le choix des parties...

...ils la demanderont. » • •„ • . «IV. Les concessionnaires actuels ouleurs cessionnaires qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront...du jour de la publication du présent décret. » v V. L'étendue de chaque concession sera fixée d'après les localités et la nature de la mine par...

...refusée quand ils la demanderont » LV. Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaires , qui ont découvert les mines qu'ils exploitent , seront...maintenus jusqu'au terme de leur concession, qui ne pourra p;^ excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du présent décret *. » V. L'étendue...

...refusée , lorsqu'ils la demanderont. 4- Les concessionnaires actuels , ou leurs cessionnaires qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront...jusqu'au terme de leur concession , qui ne pourra excéder cinquante années, à compter du jour de la publication du présent décret. En conséquence...

...refusée quand ils la demanderont. » IV. Les concessionnaires actuels ou leurs cessionnaires, qui ont découvert les mines qu'ils exploitent , seront...jour de la publication du présent décret. » V. L'étendue de chaque concession sera fixée, d'après les localités et la nature de la mine, par le...

...leurs cessionnaires, qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront maintenus jusqu'au terme dq leur concession, qui ne pourra pas excéder cinquante...jour de la publication du présent décret. » V. L'étendue de chaque concession sera fixée, d'après les localités et la nature de la mine, par le...

...être refusée quand ils la demanderont. IV. Les concessionnaires actuels ou leurs cession7i, mes, qui ont découvert les mines qu'ils exploitent, seront...pas excéder cinquante années, à compter du jour Je la publication du présent décret. V. L'étendue de chaque concession sera fixée d'après les...